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Obtention d’une ordonnance pénale avec exécution provisoire (3 mois de suspension seulement)
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Classement sans suite pour un refus de priorité à droite
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Obligation de signer une vente chez le notaire
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Classement sans suite pour non respect des distances de sécurité
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Relaxe pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux de 2,30 grammes par litres de sang
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Une victime d’un accident touche 141173 euros d’indemnisation
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10 points récupérés en cinq mois
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Remboursement des frais de déplacement par l’employeur
