Nos derniers résultats

Pour consulter un jugement cliquez sur l’icône 

  • Condamnation du Ministère de la Justice pour harcèlement moral à verser 6.000 euros en réparation du préjudice subi

    Le Cabinet BENOIT & Associés a obtenu la condamnation Ministère de la Justice à verser 6.000 euros, outre des frais de procédure, pour harcèlement moral subi par un agent ! Le Cabinet BENOIT et Associés, saisi par un agent public, a réussi à démontrer au Tribunal administratif la réalité de ce harcèlement et à obtenir que la responsabilité de l’État soit engagée au titre du harcèlement moral. En l’espèce, l’agent exerçait des fonctions de chef de greffe au sein d’un Tribunal de grande instance. Il soutenait avoir subi des agissements dégradants émanant d’un Magistrat de ce Tribunal. La difficulté de ce type de dossier réside dans la possibilité d’apporter la preuve du harcèlement, souvent véritable, mais très difficilement démontrable. Grâce à l’expérience et l’expertise du Cabinet, cet obstacle a été surmonté et le Tribunal administratif a condamné l’État (le Ministère de la Justice !) pour harcèlement moral. La reconnaissance par la juridiction administrative du harcèlement moral subi par cet agent constitue une véritable victoire, tant il est important pour les victimes de se voir accorder ce statut. Le Cabinet BENOIT et Associés est à votre disposition pour vous accompagner en cas de litige en avec un employeur public.

  • Urbanisme

    Remise en état d’une parcelle à la suite de travaux non autorisés : le cabinet Benoit & Associés a fait débouter une commune qui cherchait à faire démolir des ouvrages construits sans les déclarations d’urbanisme nécessaires. Les propriétaires sont ainsi épargnés d’une destruction des ouvrages construits. Si vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir réalisé des travaux sans autorisation d’urbanisme, n’hésitez pas à solliciter le Cabinet Benoit & Associés.

  • Rejet en 2019 d’une demande de saisie sur salaire fondée sur un jugement de… 2008 !

    Un client avait été condamné en 2008 par un Tribunal d’Instance à payer plus de 10.000,00 euros à un organisme de crédit. Cet organisme a mis en place en 2018 une demande de saisie des rémunérations (saisie sur salaire) auprès du Tribunal d’Instance de TOURS pour obtenir le paiement d’une somme supérieure à 14.000,00 euros en exécution du jugement en 2008. Le Cabinet BENOIT ET ASSOCIES est intervenu en contestant notamment la régularité du procès-verbal de signification du jugement établi par l’huissier de justice en 2008. Le Tribunal d’Instance a validé l’analyse du Cabinet en jugeant que l’acte de signification était entaché d’une nullité qui causait un grief au client, l’adresse retenue par l’huissier de justice étant erronée et ses vérifications insuffisantes. La saisie a donc été rejetée puisque le Jugement de 2008 ne pouvait pas être mis à exécution. Le Cabinet intervient dans tous les dossiers de saisie (saisie immobilière, saisie des rémunérations, saisie attribution), pour contrôler activement la régularité de la procédure alors même qu’une décision de justice vous a condamné par le passé.

  • Permis de conduire

    Comment récupérer onze point sur son permis de conduire en contestant des flashs ? Demandez au Cabinet BENOIT & Associés !

  • Permis de conduire

    3.750 euros d’économisés à la suite d’un classement de deux infractions pour non-désignation du conducteur par le gérant de la société !

  • Permis de conduire

    Le Cabinet BENOIT & Associés a obtenu la relaxe de son client qui avait conduit avec un taux délictuel. Maître BENOIT a contesté la procédure, car l’éthylomètre de marque DRAGER n’avait pas été vérifié comme il le devait. Il y avait donc un vice de procédure qui a entraîné la relaxe pure et simple de l’automobiliste. Il n’a finalement perdu aucun point et n’a dû subir aucune suspension de permis de conduire.

  • Permis de conduire

    Relaxe obtenue par le Cabinet BENOIT & Associés pour une conduite alcoolique avec 1,82 gramme par litre dans le sang. C’est en contestant la traçabilité des prélèvements sanguins et faute d’avoir la certitude que l’analyse sanguine s’appliquait bien à l’automobiliste que le Cabinet BENOIT & Associés a obtenu la relaxe de son client.

  • Permis de conduire

    Annulation d’une 48SI (invalidation du PC) avec un simple recours gracieux

  • Permis de conduire

    Annulation d’une AFM de 1875 euros pour non désignation du conducteur

  • Permis de conduire

    Relaxe d’un refus de se soumettre à une vérification alcoolique