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  • Permis de conduire

    Annulation d’une 48SI (invalidation du PC) avec un simple recours gracieux

  • Permis de conduire

    Annulation d’une AFM de 1875 euros pour non désignation du conducteur

  • Permis de conduire

    Relaxe d’un refus de se soumettre à une vérification alcoolique

  • Permis de conduire

    Avis de classement sans suite pour conduite sans permis

  • Permis de conduire

    Relaxe pour un refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique

  • Urbanisme

    Relaxe jugement correctionnel pour plusieurs délits routiers

  • Permis de conduire

    Classement sans suite pour excès de vitesse