Régime disciplinaire dans la fonction publique

Regime disciplinaire fonction publique - Cabinet Benoit Avocat à Tours

Employeur public ou agent public, vous devez gérer un litige concernant le régime disciplinaire. Comment suspendre un agent ? Quelles sont les sanctions applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires ? Comment se déroule la procédure devant le conseil de discipline ? Surtout, quels recours engager pour se défendre ? Le cabinet BENOIT analyse votre dossier pour préparer sécuriser la procédure aux côtés de l’employeur public ou assurer la défense de l’agent. Découvrez les cas où nous pouvons vous venir en aide.

La suspension de fonctions

La suspension de fonctions est une mesure d’urgence dont le but est, en cas de faute grave d’un agent (fonctionnaire ou agent public contractuel), d’interdire provisoirement à cet agent public d’exercer ses fonctions et ce dans l’intérêt du service. La suspension ne présume cependant pas de la sanction définitive à intervenir. Le régime actuel des statuts généraux des fonctionnaires civils prévoit ainsi que si la suspension de fonction exclue l’agent de son service, ce dernier conserve cependant l’intégralité de son traitement par dérogation au principe du service fait. L’autorité disposant du pouvoir disciplinaire est tenue de saisir sans délai le conseil de discipline aux fins d’examiner la situation de l’agent suspendu. La suspension ne peut durer plus de quatre mois, sauf en cas de poursuite pénale. Passé ce délai, l’agent doit être réintégré dans ses fonctions. La décision de suspension est une décision administrative pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et entraîner, si elle injustifiée, le versement de dommages et intérêts au profit de l’agent.

 

Avec l’aide du Cabinet BENOIT, avocat spécialiste en fonction publique, l’employeur public peut sécuriser la procédure et prévenir une censure du Tribunal administratif. La suspension peut aussi être contestée par le Cabinet BENOIT, en référé et au fond, aux côtés de l’agent concerné.

Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires

L’échelle légale des sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire est prévue par le statut général des fonctionnaires. Il existe ainsi quatre groupes de sanctions classés en fonction de leur sévérité, des moins sévères aux plus sévères :

 

  • le premier groupe est composé de l’avertissement et du blâme.
  • le deuxième groupe prévoit la radiation du tableau d’avancement ; l’abaissement d’échelon ; l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; le déplacement d’office.
  • le troisième groupe prévoit la rétrogradation et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans.
  • enfin, le quatrième groupe prévoit les sanctions les plus sévères et les plus définitives : la mise à la retraite d’office et la révocation.

 

La loi prévoit également que :

  • parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.
  • la radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des deuxième et troisième groupes.
  • l’exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de trois mois. L’intervention d’une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l’avertissement ou le blâme, n’a été prononcée durant cette même période à l’encontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

 

Les sanctions disciplinaires des agents non titulaires

Les sanctions disciplinaires applicables aux agents contractuels des trois fonctions publiques sont limitativement prévues par les textes. Il s’agit :

 

  • de l’avertissement
  • du blâme
  • de l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée (CDD) et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée (CDI)
  • du licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

 

Toutes ces sanctions disciplinaires, visant les fonctionnaires ou les agents non titulaires, peuvent être contestées avec l’aide du Cabinet BENOIT, avocat spécialiste en fonction publique.

La procédure devant le Conseil de discipline

Le conseil de discipline est saisi par un rapport écrit de l’administration précisant les faits reprochés au fonctionnaire poursuivi ainsi que les circonstances de fait dans lesquelles ils ont été commis. Ce rapport est communiqué au fonctionnaire. Le fonctionnaire est ensuite convoqué par le président du conseil de discipline par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de la réunion. Le fonctionnaire peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix notamment un Avocat. En vertu du principe d’égalité des armes, l’administration peut aussi citer des témoins. Le rapport de l’autorité hiérarchique et les observations écrites du fonctionnaire sont lus en séance. Le conseil de discipline entend ensuite tous les témoins (qui peuvent éventuellement être confrontés). Le fonctionnaire et son avocat peuvent conclure les débats en présentant d’ultimes observations orales au titre de conclusions. Le conseil de discipline délibère enfin à huis clos hors de la présence du fonctionnaire, de son avocat ou des témoins. En cas de doute sur le déroulement ou la réalité des faits, le Conseil de discipline peut demander une enquête complémentaire. Le conseil de discipline doit se prononcer dans un délai déterminé à compter de sa saisine : 1 mois pour la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale (sauf en cas de demande d’enquête complémentaire, le délai est alors porté à deux mois) et 2 mois pour la fonction publique territoriale. Le Conseil de discipline émet un avis quant à la sanction à prendre par l’autorité disciplinaire. Cette dernière n’est cependant pas tenue de suivre cet avis.

 

Le cabinet BENOIT, avocat spécialiste en fonction publique, accompagne ses clients – employeur public ou agent public – tout au long de la procédure disciplinaire.

Les recours contre les sanctions disciplinaires

Les décisions de sanction disciplinaire peuvent faire l’objet d’un « appel » direct et dans certains cas, devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d’Etat, le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale (instance de niveau départementale ou régionale), ou devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Dans tous les cas (fonction publique statutaire comme contractuelle), d’un recours devant le tribunal administratif :

 

  • recours pour excès de pouvoir pour demander l’annulation de la sanction disciplinaire ;
  • recours de plein contentieux pour demander également une indemnité financière.

 

Le cabinet BENOIT, c’est votre avocat en fonction publique pour tout litige en matière de régime disciplinaire, mais aussi de carrière, de droits et obligations. Vous avez le droit de vous défendre : contactez-nous pour en savoir plus.