Que recouvre la fonction publique ?

Questions Fonction Publique - Avocat à Tours - Maître Benoit

La fonction publique regroupe l’ensemble des personnes physiques, fonctionnaires et contractuels, qui travaillent pour les différentes administrations et qui mettent en œuvre les missions de service public que ce soit pour le compte de l’Etat (fonction publique d’Etat), des collectivités territoriales (fonction publique territoriale), de leurs établissements publics à caractère administratif ou des établissements publics hospitaliers (fonction publique hospitalière).

 

Les agents de la fonction publique ne sont pas soumis au Code du travail. Ainsi, les litiges qui peuvent les opposer aux administrations qui les emploient ne relèvent pas de la compétence des conseils de prud’hommes comme pour les salariés mais des tribunaux administratifs, qu’il s’agisse des fonctionnaires ou des contractuels.

 

Les droits et les devoirs des agents de la fonction publique, fonctionnaires et contractuels, ne font pas l’objet d’un régime juridique unique. D’une part, à la différence des salariés de droit privé, les relations entre les agents de la fonction publique et les administrations qui les emploient ne sont pas soumises au Code du travail, pas plus les contractuels que les fonctionnaires. D’autre part, il existe en réalité plusieurs régimes juridiques formant le droit de la fonction publique.

 

Les questions que vous pouvez vous poser en matière de fonction publique

Voici quelques exemples de questions soumises au Cabinet BENOIT en droit de la fonction publique, aussi bien par des clients institutionnels (communes, départements, EPCI) que des agents :

  • une commune, qui cherche à réduire ses dépenses, peut-elle fermer un service public culturel et licencier des agents ?
  • vous rencontrez des difficultés pour accéder à la fonction publique : refus de titularisation après la période de stage, échec à un concours ?
  • vous avez besoin d’être conseillé, assisté en ce qui concerne votre souhait d’obtenir un détachement, une disponibilité, une mutation ?
  • un hôpital peut-il licencier un agent en CDI pour le remplacer par un agent titulaire ?
  • vous faîtes l’objet d’une procédure disciplinaire mais comment se faire assister dans ce cadre notamment devant le conseil de discipline ?
  • quelles précautions un employeur public doit-il prendre au moment de lancer une procédure disciplinaire ?
  • vous venez de faire l’objet d’une sanction disciplinaire : avertissement, blâme, exclusion temporaire, exclusion définitive, déplacement d’office, abaissement d’échelon, radiation du tableau d’avancement, rétrogradation, mise a la retraite d’office, révocation. Comment contester ?
  • vous souhaitez contester votre notation/évaluation ?
  • vous rencontrez des difficultés en ce qui concerne votre rémunération, qu’il s’agisse de votre traitement, ou de primes et indemnités de toute nature (frais kilométriques, indemnité de résidence, indemnité de responsabilité, nouvelle bonification indiciaire…). Quels sont vos droits ?
  • un agent a perçu des sommes à tort. Comment se les faire restituer légalement, en la forme ?
  • vous avez eu un accident. Doit-on le qualifier d’accident de service ? Est-il imputable au service ?
  • un agent rencontre des problèmes de santé ayant une incidence sur son activité professionnelle. Quelles sont les obligations de l’administration ? (problématique de l’aptitude à occuper les fonctions, de l’aménagement de poste, du reclassement, du placement en congé de maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée)
  • dans quel cas un employeur peut-il autoriser son agent à cumuler son activité d’agent public avec une autre activité ?
  • vous rencontrez des difficultés liées à la cessation de votre activité : démission, indemnité de départ volontaire, retraite (notamment retraite anticipée), licenciement, non renouvellement de CDD ?

 

Un avocat spécialiste en fonction publique représente vos intérêts dans chaque procédure

Le cabinet BENOIT est à vos côtés naturellement devant les juridictions administratives (Tribunal administratif d’Orléans et de Nantes et Cour administrative d’appel de Nantes), mais aussi devant le conseil de discipline ou dans le cadre des négociations avec l’employeur… Les prestations juridiques proposées par le Cabinet BENOIT, en fonction publique, peuvent ainsi comprendre:

  • la consultation orale de l’avocat
  • la consultation écrite de l’avocat
  • la rédaction d’un courrier signé de l’agent ou de l’employeur
  • la rédaction d’un courrier signé de l’avocat
  • la rédaction d’un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision
  • la rédaction d’une demande de protection fonctionnelle
  • la défense des intérêts de l’employeur en cas de recours de l’agent
  • la rédaction d’une demande préalable d’indemnisation
  • la rédaction d’un recours administratif préalable obligatoire
  • la mise en œuvre d’un recours en référé devant le juge (mesures urgentes ou en vue d’un recours ultérieur sur le fond)
  • la mise en œuvre d’un recours en excès de pouvoir (annulation d’une décision) devant le tribunal administratif
  • la mise en œuvre d’un recours en plein contentieux (dommages-intérêts) devant le tribunal administratif
  • l’assistance ou la représentation de l’agent devant le juge pénal ou devant une instance disciplinaire.

 

Des questions ? Besoin de vous faire défendre en cas de litige dans la fonction publique ? Basé à Tours, le cabinet BENOIT, avocat en fonction publique, se tient à votre disposition pour une première étude de votre dossier : contactez-nous au 02 47 60 12 60 ou par e-mail.