Maître BENOIT, l’avocat spécialiste en fonction publique pour gérer une situation de harcèlement moral

Harcélement fonction publique - Maître Benoit

Une situation de harcèlement moral couve dans un service administratif. L’employeur comme l’agent ont intérêt à solliciter un avocat spécialiste en fonction publique, tel que Maitre BENOIT. Son rôle : vous conseiller et vous défendre pour mettre un terme à cette situation de harcèlement moral, soit dans un cadre amiable, soit contentieux si nécessaire.

Que prévoient les textes en matière de harcèlement moral ?

Pour qu’il y ait harcèlement en application de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la dégradation des conditions de travail du fonctionnaire doit :

 

  • porter atteinte à ses droits et à sa dignité;
  • altérer sa santé physique ou mentale;
  • compromettre son avenir professionnel.

 

Les comportements les plus incriminés sont :

 

  • l’isolement, la mise au placard, l’agression, le discrédit, les critiques
  • les ordres contradictoires, la privation ou la surcharge du travail, les directives paradoxales, la mission « impossible »,
  • les atteintes directes à la personne du fonctionnaire, à sa santé ou à sa vie privée.

 

Comment réagir en tant que fonctionnaire, victime d’un harcèlement moral ?

Quatre options s’offrent à vous.

 

1. La saisine du supérieur hiérarchique ou l’échelon hiérarchique supérieur

Le fonctionnaire doit informer son supérieur hiérarchique des comportements dont il estime être victime. Le fonctionnaire saisit, par écrit, son supérieur hiérarchique ou l’échelon hiérarchique supérieur, si le harceleur présumé est son supérieur hiérarchique direct. La demande du fonctionnaire victime peut être classée sans suite, si l’échelon hiérarchique supérieur considère qu’il n’y a pas suffisamment d’éléments probatoires. Dès lors que des faits constitutifs de harcèlement moral sont établis, l’administration doit prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin et l’agent reconnu coupable de tels agissements doit faire l’objet de mesures disciplinaires appropriées. En vertu du titre I du statut général des fonctionnaires, l’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut engager des poursuites disciplinaires contre les auteurs de telles actions.

 

2. La conciliation

La conciliation peut être sollicitée, à tout moment, par le fonctionnaire victime de harcèlement moral. Elle peut être également sollicitée par la personne mise en cause ou par le supérieur hiérarchique saisi du dossier.

 

3. La procédure pénale

Le fonctionnaire victime d’un délit de harcèlement moral peut déposer une plainte, sur le fondement de l’article 222-33-2 du code pénal : « Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. » Cette procédure n’est soumise à aucune autorisation préalable de la part de l’administration.

 

L’article 40 du Code de procédure pénale prévoit que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

 

4. La saisine du Tribunal administratif

Les fonctionnaires victimes de harcèlement moral ont la possibilité d’intenter devant les juridictions administratives compétentes :

 

  • un recours pour excès de pouvoir afin d’obtenir la condamnation de leur administration et l’annulation des mesures prises à leur encontre sur ainsi que des sanctions déguisées ou abusives.
  • un recours en plein contentieux visant la réparation du préjudice subi, ce qui suppose de présenter une demande préalable.

 

Avant l’engagement d’une telle procédure, il est nécessaire de faire le point avec Maître BENOIT, votre avocat spécialiste en fonction publique, de manière objective, pour mesurer les chances de réussite.

 

Officiant à Tours, votre avocat en fonction publique, Maître BENOIT, vous conseille sur toutes les questions relatives à une situation de harcèlement. Des questions ? Une carrière bloquée ? Besoin d’une première étude personnalisée de votre dossier ? Contactez notre cabinet par e-mail ou par téléphone (02 47 60 12 60).