Droits et obligations dans la fonction publique

Fonction publique : droits et obligations - Avocat Benoit à Tours

Avocat au Barreau de Tours et spécialiste en droit public, Maitre BENOIT défend vos droits et vous rappelle vos obligations. Mais quelles sont les conditions de travail des fonctionnaires ? Et quid du droit de retrait ? Comment exercer le droit à la protection fonctionnelle, le droit syndical et le droit de grève ? Notre cabinet fait la lumière sur ces questions.

Les conditions de travail des fonctionnaires et agents publics et le droit de retrait

Par principe, l’administration doit assurer à ses fonctionnaires et agents publics des conditions de travail conformes aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur. Les conditions d’hygiène et de sécurité prévues par le code du travail et dont bénéficie tout employé du secteur privé profitent également aux fonctionnaires et agents publics. Par exemple :

 

  • la protection de certains personnels (femmes enceintes, personnels handicapés …)
  • les conditions matérielles de travail (conditions d’hygiène et de sécurité applicables aux locaux et aux matériels des fonctionnaires et agents publics : sanitaires, chauffage, issues de secours ; fourniture de vêtements de travail etc…)
  • droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent
  • droit au suivi médical (médecine du travail)

 

Si l’administration ne respecte pas ses obligations relatives aux conditions de travail de ses fonctionnaires et agents, il est possible pour le ou les intéressés de demander une régularisation de leurs conditions de travail et, éventuellement en cas de préjudice avéré, de demander une indemnisation. Le Cabinet BENOIT se tient à votre disposition pour vous conseiller et assister dans ces démarches.

Le droit à la protection fonctionnelle, la faute de service et la faute personnelle

Les fonctionnaires et agents publics disposent du droit à la protection fonctionnelle. Cette dernière consiste en deux types de protection :

 

  • d’abord, l’administration doit protéger ses fonctionnaires et agents contre les attaques et menaces physiques – elle doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour éviter la réalisation de ce danger et ainsi protéger ses agents.
  • ensuite, l’administration doit assister et accompagner ses fonctionnaires et agents qui ont besoin d’assistance juridique lorsqu’une procédure judiciaire est ouverte à leur endroit.

 

Plus particulièrement, si un agent public est poursuivi pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions (faute de service), l’administration doit couvrir les condamnations prononcées contre son agent. Attention cependant, en cas de faute personnelle (ne pouvant pas être rattachée au service même si le fonctionnaire a agit dans le cadre de ses fonctions) l’administration peut lui refuser sa protection fonctionnelle. C’est à l’administration d’apprécier si l’agent est poursuivi au titre d’une faute de service ou d’une faute personnelle. Le juge administratif est compétent pour statuer sur tout litige relatif à la protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics mais également pour de leurs ayants-droit et héritiers.

Le droit syndical et le droit de grève des fonctionnaires et agents publics

Tous les fonctionnaires et agents publics ont le droit à l’information syndicale (consultation des affichages et lecture des tracts par exemple). De plus, les agents peuvent assister aux réunions syndicales organisées en dehors des heures de travail. Par ailleurs, certains agents peuvent exercer directement une activité syndicale pendant leurs temps de travail (sous réserve d’être titulaire d’un mandat de représentant du personnel). Enfin, pour l’exercice de leur droit syndical les agents publics peuvent :

 

  • bénéficier d’une décharge partielle ou totale de service dans le but d’exercer à temps partiel ou à temps plein une activité au sein d’une organisation syndicale
  • bénéficier d’un congé de formation syndicale après acceptation de leur administration de rattachement
  • participer aux congrès syndicaux
  • faire l’objet d’une mise à disposition auprès d’une organisation syndicale

 

Le droit de grève consiste en la possibilité pour les fonctionnaires et agents publics de cesser le travail dans le but de soutenir des revendications professionnelles. Sous réserve de respecter le principe de préavis, le droit de grève peut être régulièrement exercé par tout fonctionnaire ou agent public contractuel. A défaut de préavis, en raison de la violation de la procédure applicable, des sanctions disciplinaires peuvent être envisagées. Certains types de grève sont toutefois prohibées comme la grève tournante (cessation du travail par roulement dans le but de désorganiser le service) ou encore les grèves non justifiées par des revendications professionnelles (par exemple pour des raisons d’ordre politique). Enfin, il est important, pour les fonctionnaires et agents publics exerçant régulièrement leur droit de grève, de savoir que le temps passé en grève entraîne en principe une retenue sur l’ensemble de la rémunération (retenue de salaire) à l’exclusion du supplément familial.

Harcèlement et discrimination

Les agents publics jouissent de la liberté d’opinion et ne peuvent en principe pas faire l’objet de discrimination dans la mesure où ils respectent leur obligation de réserve. Ainsi, les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent adhérer à tout parti politique ou au syndicat ou d’adopter la religion de leur choix. Cette liberté d’opinion des fonctionnaires et agents publics implique qu’aucune différence de traitement ne peut se fonder sur des opinions politiques, syndicales ou religieuses. Aucune discrimination ne peut être réalisée entre fonctionnaire ou agent public à raison des origines, du sexe et de l’orientation sexuelle, de l’apparence physique ou encore du handicap. Ainsi, il est interdit à l’administration de mentionner dans le dossier individuel d’un agent ou dans tout autre document administratif les opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’agent intéressé. Tout fonctionnaire ou agent public s’estimant victime d’un harcèlement ou d’une quelconque discrimination peut saisir le tribunal administratif afin de faire annuler la décision fondée sur un motif discriminatoire ou faire cesser les agissements de harcèlement (lien vers 06 – Harcèlement dans la fonction publique).

 

Le Cabinet BENOIT, avocat spécialiste en fonction publique, accompagne ses clients dans les procédures de harcèlement ou ayant un objet des actes discriminatoires, devant le Tribunal administratif mais également sur le plan pénal.

 

Depuis son cabinet à Tours, Maître Benoit met sa connaissance du droit public à votre service – employeur public ou agent public – pour tous vos litiges de fonction publique. Contactez-nous par e-mail ou par téléphone pour bénéficier d’une première étude personnalisée de votre dossier.