Maître Benoit : votre avocat en droit des collectivités territoriales à Tours et Région Centre-Val de Loire

Avocat collectivité Territoriales - Maître Benoit - Avocat à Tours

Le droit des collectivités territoriales peut être défini comme l’ensemble des règles qui organisent le fonctionnement et l’action des collectivités territoriales françaises : communes, départements et régions. L’intercommunalité, notamment avec les communautés de communes ou les communautés d’agglomération, est pareillement au cœur de ce droit. Bien que les collectivités territoriales s’administrent librement et règlent par leurs délibérations les affaires de leurs compétences, elles évoluent dans un Etat de droit et sont soumises au juge, le plus souvent administratif.

 

Dans ce contexte, le Cabinet BENOIT, avocat spécialiste en droit publics à TOURS (Indre et Loire 37), intervient régulièrement aux côtés des communes, communautés de communes, communautés d’agglomération, syndicats…) pour les conseiller et les défendre notamment dans les dossiers en :

 

 

N’hésitez pas à contacter le cabinet BENOIT pour un audit, un conseil ou un contentieux. Au 02 47 60 12 60 ou par mail, vous pourrez obtenir un RDV sous 48 heures.

Pourquoi choisir un avocat spécialiste en droit public ?

 

Maître BENOIT est docteur en droit public, ancien fonctionnaire de l’Etat et ancien Maître de conférences de droit public à l’Université. De par sa formation universitaire et son parcours professionnel, il a la culture de l’administration et de l’intérêt général. Il est donc armé pour conseiller et assister les élus dans leur quotidien juridique : pouvoir de police du Maire, pouvoir de délibération de conseil municipal, gestion du domaine public et privé de la commune, gestion des agents contractuels et titulaires, procédure de marchés publics, contentieux de l’urbanisme, litiges avec des administrés ou des membres de l’opposition, contentieux électoral, droit de la préemption et droit de l’expropriation, intercommunalité…

 

Les responsabilités encourues par les élus

 

Les élus locaux encourent diverses responsabilités d’ordre civil, administratif et pénal à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. La mise en œuvre de ces responsabilités est complexe compte tenu de la diversité des problèmes et de la multiplicité des régimes juridiques applicables.

 

Au titre de la responsabilité civile et administrative, les élus sont tout d’abord responsables sur leur patrimoine personnel des dommages qu’ils causent aux tiers par une faute personnelle détachable des fonctions. Les élus sont également responsables pour les dommages qu’ils causent directement par leurs fautes personnelles à leur commune, département ou région, ou encore à un établissement public, une société d’économie mixte ou une association au sein de laquelle ils représentent leur collectivité.

En matière de responsabilité pénale, les élus peuvent répondre de leurs fautes, selon que l’infraction est intentionnelle ou non intentionnelle :

 

  • les infractions non intentionnelles concernant les élus locaux (en particulier les exécutifs) sont avant tout les blessures et homicides involontaires, plus accessoirement le délit de pollution des eaux, ou encore, potentiellement, les risques causés à autrui.
  • les infractions intentionnelles concernent les délits suivants : délit électoral, délit de favoritisme, délit de concussion, délit de prise illégale d’intérêt, délit d’abus de biens sociaux, délit de faux et usage de faux, délit de soustraction et de détournement de biens, délits de corruption et de trafic d’influence.

Comment le Cabinet BENOIT peut aider les élus à prévenir et limiter leurs responsabilités ?

 

Les prestations du Cabinet BENOIT, avocat implanté à TOURS (Indre et Loire 37) visent à prévenir et limiter la responsabilité des élus.

Les hypothèses de responsabilité peuvent naturellement être réduites à l’aide d’une formation, théorique et/ou pratique, auprès des élus et des agents, adaptée à ces thématiques :

  • quels sont les risques encourus par les décideurs publics ?
  • quelles interprétations les juges retiennent-ils des délits intentionnels ou non ?
  • comment prévenir le risque pénal ?
  • comment préparer les agents publics à la procédure pénale ?
  • comment évaluer et évaluer les risques avec les assurances ?

 

En amont, des conseils peuvent pareillement s’avérer utiles pour :

  • la sécurisation des délégations de pouvoir ou de signature
  • l’organisation d’une culture du risque
  • la prévention du risque pénal dans les affaires liées à la gestion publique
  • l’audit des risques administratifs, pénaux, fiscaux et civils pour des fautes intentionnelles ou non
  • l’assistance dans les procédures d’enquête et d’instruction

 

Enfin, au contentieux, le Cabinet BENOIT, avocat spécialiste en droit public au Barreau de TOURS (Indre et Loire 37), assure :

  • la défense des élus devant les juridictions administratives, civiles ou pénales
  • l’assistance à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle
  • la défense les collectivités territoriales contre les atteintes aux biens publics