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PRINCIPE DE LAÏCITÉ ET MENUS DE SUBSTITUTION DANS LES CANTINES
La laïcité, principe constitutionnel, revêt une conception particulière en France. En effet, la laïcité porte… Lire la suite
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FONCTION PUBLIQUE : SITUATION DU FONCTIONNAIRE QUI A ÉPUISÉ SES DROITS À UN CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE : DROIT À UN DEMI-TRAITEMENT DANS L’ATTENTE DE LA DÉCISION DU COMITÉ MÉDICAL
Lorsqu’un fonctionnaire est placé en congé longue maladie, il ne peut reprendre son service sans… Lire la suite
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URBANISME : PRÉCISION DES DÉLAIS POUR CONTESTER UNE AUTORISATION D’URBANISME
Le Conseil d’Etat a jugé que « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne… Lire la suite
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CONTENTIEUX : UN ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE N’A PAS BESOIN DE MANDAT EXPRÈS DE LA PART DE SON ASSURÉ POUR INTRODUIRE UN RECOURS ADMINISTRATIF EN SON NOM
Aux termes de l’article L. 127 1 du code des assurances : « Est une opération… Lire la suite
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URBANISME : UNE POSSIBILITÉ LIMITÉE DE MODIFIER LE PROJET DE PLU APRÈS SA SOUMISSION À L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Aux termes de l’article L. 153-14 du code de l’urbanisme : « (…) le conseil municipal… Lire la suite
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RESPONSABILITÉ : CONDITIONS D’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ETAT SUITE À L’UTILISATION DE FLASHBALL.
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé le régime de… Lire la suite
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URBANISME : RECEVABILITÉ D’UN DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL À L’ENCONTRE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de recevabilité du déféré… Lire la suite
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CONTENTIEUX : EFFETS DE L’ANNULATION DU RETRAIT D’UNE DÉCISION CRÉATRICE DE DROITS
Aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration :… Lire la suite
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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : LE DROIT À L’ERREUR
La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de… Lire la suite
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Succès du Cabinet – vice de procédure et subvention de l’Anah
En dépit de la tendance en droit public consistant à écarter massivement les vices de procédure,… Lire la suite
