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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : LE DROIT À L’ERREUR
La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de… Lire la suite
Actualités
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Succès du Cabinet – vice de procédure et subvention de l’Anah
En dépit de la tendance en droit public consistant à écarter massivement les vices de procédure,… Lire la suite
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URBANISME : L’ANNULATION PAR LE JUGE D’UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST REVÊTUE DE L’AUTORITÉ ABSOLUE DE LA CHOSE JUGÉE
« Si un premier refus de permis de construire a été annulé par un jugement devenu définitif,… Lire la suite
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LE DROIT DE L’IMAGE DES BIENS PUBLICS
Pour mémoire, le Conseil d’Etat avait posé le principe suivant : « la prise de vues… Lire la suite
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RÉGULARISATION D’UN DOCUMENT D’URBANISME EN COURS D’INSTANCE
Le tribunal administratif de Lille a annulé une délibération municipale approuvant un projet de carte… Lire la suite
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AVIS NEGATIF DE L’ABF : COMMENT FORMER UN RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le Conseil d’Etat a récemment jugé que « le pétitionnaire doit, avant de former un recours… Lire la suite
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AVIS NÉGATIF DE L’ABF : COMMENT FORMER UN RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le Conseil d’Etat a récemment jugé que « le pétitionnaire doit, avant de former un recours… Lire la suite
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L’APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME AVEC LES SCOT ET LES PRINCIPES DIRECTEURS
Le Plan local d’urbanisme est encadré par le schéma de cohérence territoriale et par le… Lire la suite
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L’INJONCTION DE DÉLIVRER UNE AUTORISATION D’URBANISME APRES AVOIR ANNULÉ LE REFUS DE DÉLIVRANCE DE CETTE DERNIÈRE
Une question divisait les juges du fond : le juge de l’excès de pouvoir qui annule… Lire la suite
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Succès du cabinet, annulation d’une délibération retirant la modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune de Vernou-sur-Brenne
Le cabinet Benoit a été saisi par deux administrés qui sollicitaient l’annulation de la délibération… Lire la suite
