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LE DROIT DE L’IMAGE DES BIENS PUBLICS
Pour mémoire, le Conseil d’Etat avait posé le principe suivant : « la prise de vues… Lire la suite
Actualités
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RÉGULARISATION D’UN DOCUMENT D’URBANISME EN COURS D’INSTANCE
Le tribunal administratif de Lille a annulé une délibération municipale approuvant un projet de carte… Lire la suite
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AVIS NEGATIF DE L’ABF : COMMENT FORMER UN RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le Conseil d’Etat a récemment jugé que « le pétitionnaire doit, avant de former un recours… Lire la suite
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AVIS NÉGATIF DE L’ABF : COMMENT FORMER UN RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le Conseil d’Etat a récemment jugé que « le pétitionnaire doit, avant de former un recours… Lire la suite
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L’APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME AVEC LES SCOT ET LES PRINCIPES DIRECTEURS
Le Plan local d’urbanisme est encadré par le schéma de cohérence territoriale et par le… Lire la suite
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L’INJONCTION DE DÉLIVRER UNE AUTORISATION D’URBANISME APRES AVOIR ANNULÉ LE REFUS DE DÉLIVRANCE DE CETTE DERNIÈRE
Une question divisait les juges du fond : le juge de l’excès de pouvoir qui annule… Lire la suite
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Succès du cabinet, annulation d’une délibération retirant la modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune de Vernou-sur-Brenne
Le cabinet Benoit a été saisi par deux administrés qui sollicitaient l’annulation de la délibération… Lire la suite
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Urbanisme : extension des parties actuellement urbanisées de la commune
Le Conseil d’État a précisé l’étendue du contrôle auquel le juge administratif doit se livrer lorsqu’il… Lire la suite
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Offre de stage étudiants Master II et élèves avocats
Bonjour, Dans le cadre de son développement, le Cabinet Benoit Avocats recherche un ou une… Lire la suite
