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REPORT DES CONGÉS PAYÉS SUITE À UN CONGÉ MATERNITÉ POUR LES PROFESSEURS DES ÉCOLES
Sur le fondement des dispositions de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976,… Lire la suite
Actualités
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RETOUR SUR LA JURISPRUDENCE CZABAJ ET SES APPLICATIONS
Aux termes de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative : « Les délais de recours contre… Lire la suite
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POSSIBILITÉ D’ABROGATION D’UN ARRÊTÉ INTERRUPTIF DE TRAVAUX PAR LA DÉLIVRANCE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF POSTÉRIEUR
L’autorité administrative peut, lorsqu’elle est confrontée à des travaux réalisés en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme ou… Lire la suite
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AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DÉCLENCHEMENT DES DÉLAIS DE RECOURS
Aux termes de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à… Lire la suite
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REPORT DE LA DATE DE CESSATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET EFFETS SUR LES DÉLAIS EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Pour rappel, et sauf exceptions limitativement énumérées, l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020,… Lire la suite
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MODIFICATION DES DÉLAIS D’INSTRUCTION ET DES DÉLAIS DE RECOURS EN MATIÈRE D’URBANISME
Le contexte sanitaire exceptionnel a conduit le Gouvernement à prendre des mesures en matière de contentieux,… Lire la suite
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RUPTURE CONVENTIONNELLE ET INDEMNITÉ AU DÉPART VOLONTAIRE
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite « Transformation de la Fonction publique » a introduit la… Lire la suite
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RETOUR SUR L’ORDONNANCE DU 22 MARS 2020 DU CONSEIL D’ÉTAT (N°439674) : POINT DE VUE DE LA PLUS HAUTE JURIDICTION DE L’ORDRE ADMINISTRATIF SUR LE CONFINEMENT TOTAL ET LE DÉPISTAGE MASSIF DE LA POPULATION
Par une requête en référé liberté du 19 mars 2020, le syndicat Jeunes Médecins a demandé… Lire la suite
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COVID-19 ET ADAPTATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
COVID-19 ET ADAPTATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Face au contexte d’urgence sanitaire, l’ensemble des activités… Lire la suite
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IMMEUBLE À USAGE DE BUREAU
L’immeuble à usage de bureau présente une particularité du fait de la loi : il appartient, presque… Lire la suite
