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APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE CZABAJ AU MOYEN TIRÉ DE L’EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ D’UN ACTE INDIVIDUEL
Dans un arrêt du 27 février dernier, le Conseil d’Etat étend la jurisprudence Czabaj à… Lire la suite
Actualités
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DÉFINITION DE L’ABSENCE DE SERVICE FAIT
En l’absence de service fait, le fonctionnaire n’a droit à aucune rémunération, sans que cela… Lire la suite
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INDEMNISATION DU MANQUE À GAGNÉ SUBI PAR LE TITULAIRE D’UN MARCHÉ À BONS DE COMMANDE IRRÉGULIÈREMENT RÉSILIÉ
Par un marché à bons de commande, le Centre hospitalier de Vendôme a confié à… Lire la suite
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PRÉCISIONS SUR LA PORTÉE DE L’ORDONNANCE DE CRISTALLISATION DES MOYENS
Aux termes de l’article R. 611-7-1 du Code de justice administrative : « Lorsque l’affaire est en… Lire la suite
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DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT D’URBANISME AU VISA D’UN PLU ILLÉGAL ET ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE
Les faits de l’affaire qui a donné lieu à une décision récente du Conseil d’État… Lire la suite
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ENTRÉE EN VIGUEUR DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le Code de la commande publique, attendu depuis plusieurs années et après plusieurs tentatives infructueuses,… Lire la suite
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LA CARENCE FAUTIVE DE L’ÉTAT EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Le 18 décembre 2018, quatre organisations de protection de l’environnement et de solidarité internationale (Notre… Lire la suite
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LE CONSEIL D’ETAT ET LA CHASSE À LA GLU
Par arrêté du 17 août 1989, le Ministre chargé de la chasse a autorisé… Lire la suite
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CONSÉQUENCES DE L’ANNULATION DU RETRAIT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LES DÉLAIS DE RECOURS
La question est de savoir quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un permis… Lire la suite
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IMPUTABILITÉ AU SERVICE D’UN SYNDROME DÉPRESSIF
Madame A., fonctionnaire territoriale, a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un syndrome dépressif… Lire la suite
