Les domaines d’interventions de Maître BENOIT en marchés publics?

Domaines Marché Public Avocat Tours - Cabinet Benoit

Maître BENOIT est un avocat spécialiste en marchés publics. Il intervient régulièrement tant en matière de conseil que de contentieux pour défendre les intérêts des acheteurs publics et des entreprises que ce soit au stade de la passation, de l’exécution du précontentieux ou du contentieux de la commande publique.

Les missions d’un avocat spécialiste en marchés publics en matière de passation portent sur :

  • le choix de la procédure de passation
  • sécurisation du contenu contractuel du marché et assistance à la rédaction (AAPC, RC, DCE…)
  • l’assistance dans le déroulement de la procédure : sécurisation de la sélection des candidatures et des offres, de l’attribution, du rejet des candidatures…
  • l’assistance à la négociation et au dialogue compétitif

 

Maître BENOIT, avocat spécialiste en marchés publics au Barreau de TOURS (Indre et Loire 37), assiste également les entreprises pour :

 

  • l’élaboration des dossiers de candidature
  • le contrôle de la régularité des procédures de publicité et de mise en concurrence
  • l’assistance aux réunions de négociation

Les missions d’un avocat spécialiste en marchés publics en matière d’exécution englobent :

  • assistance lors de la rédaction d’avenants
  • conseil lors des décisions de renouvellement ou d’affermissement de tranches
  • conseil au cours de la procédure d’élaboration du décompte général définitif
  • assistance à la rédaction de réclamations d’exécution de tout ordre
  • conseil et assistance en cas de décision de résiliation
  • la négociation et la rédaction de protocoles d’accord
  • la définition de la stratégie contentieuse ou de la conciliation à mettre en œuvre

Les missions d’un avocat spécialiste en marchés publics en cas de contentieux de marchés publics sont nombreuses

 

Elles requièrent de l’avocat une très grande réactivité, une spécialité en droit public ainsi qu’une veille juridique permanente, compte tenu du caractère évolutif du droit de la commande publique

 

Au contentieux, le Cabinet BENOIT, spécialisé en droit public au Barreau de TOURS (Indre et Loire 37), intervient devant le Tribunal administratif d’ORLEANS, mais aussi de LIMOGES, de NANTES ou de MELUN, Poitiers, Bordeaux, Rennes, Versailles) en matière :

 

  • de référé précontractuel avant la signature du contrat
  • de référé contractuel
  • de recours en contestation de validité du contrat ou recours « Tarn-et-Garonne »
  • de recours contentieux entre les parties au contrat
  • de recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires du contrat
  • de procédures d’urgence : référé suspension, référé-expertise
  • de responsabilité des constructeurs : référé-expertise, référé-constat, référé-provision, requête au fond…
  • de contentieux d’exécution : avenants, sujétions techniques imprévues, contentieux du décompte général définitif …
  • de règlement non juridictionnel des différends : transaction, comité consultatif de règlement amiable des litiges, conciliation, arbitrage

 

Quel acheteur est soumis au Code des marchés publics ?

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a réformé la notion d’acheteur soumis au droit de la commande publique. Cette notion recouvre aujourd’hui :

 

  • les personnes morales de droit public classiques : l’Etat et ses démembrements, l’ensemble des collectivités territoriales, les EPCI, les établissements publics (établissement publics de santé, établissement publics locaux…)
  • certaines personnes morales de droit privé : SEM, SPL, OPH…
  • les associations subventionnées directement à plus de 50% par un pouvoir adjudicateur
  • les groupements de commandes et les centrales d’achats

 

Pour les marchés passés avant le 1er avril 2016, l’ancien Code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005 restent applicables.

 

Le contrat envisagé est-il un marché public ?

Un marché public se définit comme suit : Un contrat conclu à titre onéreux : les prestations sont effectuées en contrepartie d’un prix.

 

Lorsque la rémunération du cocontractant de l’administration est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation d’un service ou d’un ouvrage, le contrat ne peut être qualifié de marché public. Il s’agira d’un contrat de concession.

 

Dans la majorité des cas, le marché donnera lieu au versement d’une somme d’argent par la personne publique. Cependant, le prix n’est pas nécessairement payé par l’acheteur. Le caractère onéreux peut, en effet, résulter d’un abandon par l’acheteur public d’une recette née à l’occasion de l’exécution du marché.

 

Un contrat conclu avec un opérateur économique public ou privé : un marché est un contrat signé entre deux personnes distinctes, dotées chacune de la personnalité juridique. Le cocontractant de l’acheteur doit être un opérateur économique, c’est-à-dire une entité, quels que soient son statut juridique et son mode de financement, qui exerce une activité économique. Un contrat conclu pour répondre à un besoin du pouvoir adjudicateur : un marché public est un contrat qui doit répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur en matière de fournitures, services et travaux.

 

Les marchés publics doivent être distingués des autres contrats publics pour lesquels le Cabinet BENOIT spécialiste en Droit public pour vous assister. Il s’agit :

 

  • Des contrats de concession de travaux et de services
  • Des délégations de service public
  • Des contrats de partenariat
  • Des contrats de vente en l’état futur d’achèvement
  • Des baux emphytéotiques administratifs
  • Des contrats d’occupation du domaine public
  • Etc…

 

Des questions ? Besoin de vous faire défendre en cas de questions ou de litiges futurs ou présents en marchés publics ? Basé à Tours, le cabinet BENOIT, avocat spécialiste en marchés publics, se tient à votre disposition pour une première étude de votre dossier : contactez-nous.