ANNULATION PAR LA COUR D'APPEL DE NANTES D'UN ARRÊTÉ METTANT FIN À l'ENGAGEMENT D'UN POMPIER

Le chef d’un centre d’incendie et de secours avait fait l’objet d’un arrêté du 30 octobre 2018 qui mettait fin à son engagement.

L’arrêté était extrêmement peu motivé et semblait faire référence à des faits qui auraient pu être commis en dehors l’activité professionnelle du pompier.

Au terme d’une procédure devant le Juge administratif d’ORLEANS puis devant la Cour d’appel de NANTES, le Cabinet BENOIT & Associés a obtenu gain de cause sur le défaut de motivation de cet arrêté litigieux. De fait, l’arrêté litigieux a été annulé. Le requérant a également obtenu 1.500 € de frais de procédure.

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