ANNULATION PAR LA COUR D'APPEL DE NANTES D'UN ARRÊTÉ METTANT FIN À l'ENGAGEMENT D'UN POMPIER

benoit

Le chef d’un centre d’incendie et de secours avait fait l’objet d’un arrêté du 30 octobre 2018 qui mettait fin à son engagement.

 

L’arrêté était extrêmement peu motivé et semblait faire référence à des faits qui auraient pu être commis en dehors l’activité professionnelle du pompier.

 

Au terme d’une procédure devant le Juge administratif d’ORLEANS puis devant la Cour d’appel de NANTES, le Cabinet BENOIT & Associés a obtenu gain de cause sur le défaut de motivation de cet arrêté litigieux. De fait, l’arrêté litigieux a été annulé. Le requérant a également obtenu 1.500 € de frais de procédure.

 

Fonctionnaires et agents publics : quand vous rencontrez un litige durant votre carrière, n’hésitez pas à solliciter Maître BENOIT, avocat spécialiste en droit public au barreau de TOURS.

 

PJ publication

Voir toutes nos actualités

Donnez nous votre avis !

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *