POSSIBILITÉ D’ABROGATION D’UN ARRÊTÉ INTERRUPTIF DE TRAVAUX PAR LA DÉLIVRANCE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF POSTÉRIEUR

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L’autorité administrative peut, lorsqu’elle est confrontée à des travaux réalisés en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance des règles d’urbanisme, ordonner l’interruption de ces derniers (article L. 480-2 du Code de l’urbanisme).

 

Dans ce cas de figure, l’on peut imaginer que la personne à l’origine des travaux recherche à régulariser la situation.

 

La question est alors de savoir quel est l’effet d’un permis de construire modificatif régularisant des travaux sur l’arrêté antérieur ordonnant l’interruption des travaux en raison de l’irrégularité de ces derniers.

 

La délivrance d’un tel permis n’a pas d’incidence sur la légalité de l’arrêté interruptif de travaux, la légalité d’un acte s’appréciant toujours à la date de son édiction.

 

En revanche, le Conseil d’Etat a considéré que : « après l’intervention le 5 octobre 2017 d’un arrêté du maire de Centuri ordonnant l’interruption des travaux entrepris par M. B… au motif que ces travaux étaient effectués en méconnaissance du permis de construire initial délivré à l’intéressé le 10 août 2016, le maire a délivré à M. B…, par un arrêté du 27 novembre 2017, un permis de construire modificatif régularisant au moins partie des travaux en cause. L’intervention du permis de construire modificatif a eu implicitement mais nécessairement pour effet d’abroger l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux. Il s’ensuit que la demande de référé tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté interruptif de travaux, présentée alors que cet arrêté devait être regardé comme implicitement abrogé, était dépourvue d’objet et, en conséquence, irrecevable » (CE, 16 octobre 2019, n°423275).

 

Ainsi, un permis de construire modificatif peut permettre d’abroger (effet pour l’avenir) un arrêté interruptif de travaux.

 

En d’autres termes, le permis modificatif permet de mettre fin aux effets de l’arrêté interruptif.

 

 

Le Cabinet BENOIT & Associés, Avocats en droit administratif et droit de l’urbanisme à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients confrontés à des difficultés liées à des permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis de démolir, plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, droit de préemption…

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