AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DÉCLENCHEMENT DES DÉLAIS DE RECOURS

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Aux termes de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ».

 

Ainsi, pour faire courir les délais de recours contentieux, il est nécessaire qu’il y ait un panneau d’affichage sur le terrain et que ce dernier comporte un certain nombre de mentions (nom du bénéficiaire, date et numéro de permis, nature du projet, superficie du terrain, surface de plancher…).

 

A ce titre, le juge administratif a eu tendance à ne pas avoir une lecture trop stricte des dispositions précitées et à seulement vérifier si les mentions indiquées sur le panneau d’affichage sont suffisantes pour permettre aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet (CE, 28 avril 2000, n°198565 ; CE, 25 février 2019, n°416610).

 

La seule insuffisance ou erreur dans les mentions ne permet donc pas de faire obstacle au déclenchement des voies et délais de recours.

 

Dans la droite ligne de cette jurisprudence, le Conseil d’État a récemment jugé que : « En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions citées au point 2 ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier. Il s’ensuit que si les mentions prévues par l’article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d’affichage, une erreur affectant l’une d’entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. La circonstance qu’une telle erreur puisse affecter l’appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d’incidence à cet égard, dans la mesure où l’objet de l’affichage n’est pas de permettre par lui-même d’apprécier la légalité de l’autorisation de construire » (CE, 16 octobre 2019, n°419756).

 

En l’espèce, il était question d’une erreur sur la superficie du terrain d’assiette du projet portée sur le panneau d’affichage, cette erreur ayant une incidence sur la légalité du permis de construire au regard des règles de densité.

 

Le Conseil d’État a considéré que cette erreur n’avait pas eu pour effet de priver les tiers de pouvoir apprécier la portée et la consistance du projet et que, par conséquent, elle n’avait pas été nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux.

 

Cette position est critiquable, car l’on peut légitimement penser que les tiers ont vocation à effectuer des recours précisément en cas d’irrégularité du permis ! Ainsi, si le permis apparaît régulier à la lecture du panneau, alors même que ce panneau comporte des erreurs, la question de l’empêchement des tiers à accéder au juge demeure posée.

 

Encore une fois, cette jurisprudence démontre la nécessité de se rapprocher d’un Avocat expert en droit de l’urbanisme, lequel ne se contentera jamais des informations du panneau, mais sollicitera la copie de l’entier dossier.

 

 

Le Cabinet BENOIT & Associés, Avocats en droit administratif et droit de l’urbanisme à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients confrontés à des difficultés liées à des permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis de démolir, plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, droit de préemption…

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