Etat d'urgence sanitaire et délais de recours contentieux en matière administrative

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Pour rappel, et sauf exceptions limitativement énumérées, l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, applicable aux procédures devant les juridictions de l’ordre administratif en vertu de l’article 15 de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, dispose que : «  Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois (…)»

 

Autrement dit, pendant une période donnée, les délais applicables aux actes, aux recours, aux actions en justice et aux formalités prescrits par la loi ou le règlement ont été suspendus et ne doivent recommencer à courir qu’à la fin de cette période dans la limite d’un délai de deux mois.

 

La période mentionnée par ce texte était celle commençant le 12 mars 2020 et se terminant à la fin de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire initialement fixée au 24 mai 2020 selon l’article 4 de la loi n°2020-29 du 23 mars 2020.

 

Or, l’état d’urgence sanitaire a été prolongé par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020.

 

En vertu de l’ordonnance précitée, les délais applicables aux procédures de l’ordre administratif auraient donc dû recommencer à courir seulement à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du 10 juillet 2020, soit au 10 août 2020.

 

Toutefois, le Conseil d’Etat a souhaité attirer « l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la prorogation liées au prolongement de la durée des nombreuses mesures décidées par des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution en vue de faire face à l’épidémie de covid-19 apportant des dérogations aux dispositions légales de droit commun, notamment en matière de délais. Ces dérogations ont, dans de nombreux cas, comme terme la durée de l’état d’urgence déclaré par la loi du 23 mars que la présente loi va proroger de deux mois augmentée d’un mois. Elles étaient justifiées par la situation d’arrêt massif de l’activité du pays provoquée par la mesure générale de confinement de la population à partir du 17 mars. Dès lors que ce confinement va être progressivement levé et que l’activité va reprendre, ces dérogations ne pourront plus se fonder sur leurs justifications initiales. Aussi le Conseil d’Etat estime-t-il que la nécessité et proportionnalité de ces dérogations doivent faire, de la part du Gouvernement, l’objet, dans les semaines qui viennent, d’un réexamen systématique et d’une appréciation au cas par cas » (avis du Conseil d’Etat du 1er mai 2020 sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions).

 

Pour le Conseil d’Etat, la nécessité de suspendre les délais de recours pendant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ne se justifie donc plus dans la mesure où le confinement n’est plus d’actualité et où l’activité du pays a vocation à reprendre.

Dans ces conditions, deux nouvelles ordonnances ont été publiées afin de modifier les ordonnances n°2020-306 et n°2020-305. Il s’agit des ordonnances n°2020-558 et 2020-560 du 13 mai 2020.

 

Ainsi, désormais, la période pendant laquelle les délais sont suspendus est la période « entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus » (article 1er de l’ordonnance n°2020-306).

 

L’article 7 de l’ordonnance précitée prévoit que « Sous réserve des obligations qui découlent d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne, les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er ».

 

Cela signifie que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire n’a pas d’incidence sur les délais de recours contentieux en matière administrative.

 

Par conséquent, tout délai expirant entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est suspendu et ne recommence à courir qu’à compter du 24 juin 2020 dans la limite d’un délai de deux mois.

 

Il convient également de relever que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ne bénéficie pas non plus aux délais en matière d’urbanisme qui font l’objet d’un régime particulier en vertu de l’article 12 bis de l’ordonnance du 25 mars 2020.

 

Ainsi, lorsque les délais de recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme ou les délais d’instruction expirent entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020, alors ils continuent à courir pour la durée restante à compter du 24 mai 2020 (cf. article détaillé sur ce site).

 

L’équipe du Cabinet demeure à votre entière disposition pour vous assister en cas de contentieux avec l’administration (urbanisme, fonction publique, permis de conduire).

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