RUPTURE CONVENTIONNELLE ET INDEMNITÉ AU DÉPART VOLONTAIRE Avocat Tours

benoit

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite « Transformation de la Fonction publique » a introduit la rupture conventionnelle dans la fonction publique dès le 1er janvier 2020.

 

Il s’agit d’une petite révolution en droit public, puisque la rupture conventionnelle n’existait jusqu’à présent qu’en droit du travail. Le droit de la fonction publique connaissait uniquement l’indemnité au départ volontaire, laquelle est très encadrée par les textes tant en ce qui concerne son champ d’application (créer ou reprendre une entreprise, démission consécutive à une restructuration du service) que ses conditions (interdiction de réintégrer la fonction publique dans un certain délai sous peine de restituer l’indemnité).

 

Il convient donc de mettre en parallèle la rupture conventionnelle avec l’indemnité au départ volontaire.

 

I. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

 

a. Champ d’application

 

  •  Expérimentation dans les 3 fonctions publiques

 

L’article 72 de cette loi prévoit l’expérimentation de la rupture conventionnelle des relations de travail dans la fonction publique d’État, dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

 

  • Aux titulaires et contractuels en CDI

 

Ce même article prévoit que le fonctionnaire ou le contractuel en CDI et son administration peut convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions.

 

  • Exclusions

 

La rupture conventionnelle ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires, aux fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et aux fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.

 

b. Mise en œuvre

 

  • À l’initiative de l’une ou l’autre des parties

 

La procédure de rupture conventionnelle est engagée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration dont il relève par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature (article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique).

 

Un entretien relatif à cette demande se tient ensuite à une date fixée au moins 10 jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle (article 2 du décret n° 2019-1593). Au cours de cet entretien, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix à condition d’en avoir préalablement informé son administration (article 3 du Décret précité). L’entretien porte sur les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle, la fixation de la date de la cessation définitive des fonctions, le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et les conséquences de la cessation définitive de fonctions : bénéfice de l’assurance chômage, respect des obligations déontologiques… (article 4 du décret précité).

 

  • Rédaction d’une convention

 

Les deux parties doivent signer une convention définissant les modalités de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

 

Un modèle est défini par un arrêté du Ministre chargé de la fonction publique : elle comporte les termes et les conditions de la rupture conventionnelle et elle doit être signée par les deux parties au moins 15 jours francs après le dernier entretien (article 5).

 

Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation pendant 15 jours francs après la date de signature de la convention sous la forme d’une lettre recommandée ou remise en main propre contre signature (article 6).

 

Ce régime est appliqué aux agents contractuels en CDI dans les mêmes termes (articles 49-1 et suivants du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; articles 49 bis et suivants du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et articles 45-2 et suivants du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière).

 

Des dispositions spécifiques sont également prévues pour les praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l’article L. 6152-1 du Code de la santé publique (article R. 6152-428 et suivants du Code de la santé publique).

 

c. Conséquences

 

L’agent est radié des cadres et perd la qualité de fonctionnaire (s’il était titulaire).

 

En outre, le fonctionnaire qui, dans les six ans suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public au sein de la même personne morale (Etat, collectivité territoriale, hôpital) est tenu de la rembourser les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.

 

Les mêmes règles de remboursement sont applicables pour les agents contractuels (article 49 decies du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour la FPT, article 49-9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour la Fpe et article 45-10 du Décret du 6 février 1991 pour la FPH).

 

Enfin, ce nouveau mode de rupture des relations de travail ouvre la possibilité de percevoir les allocations chômage.

 

d. Montant de l’indemnité

 

Le Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles fixe les dispositions relatives aux montants de l’indemnité de rupture conventionnelle.

 

Le montant de celle-ci ne peut pas être inférieur aux montants suivants (article 2) :

 

  • un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
  • deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
  • un demi-mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
  • trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.

 

Il ne peut pas non plus être supérieur à une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté (article 3). On reconnaît ici la persistance de la jurisprudence Mergui (CE, 9 mars 1971, Sieur Mergui) qui interdit à l’administration de régler des sommes qu’elle ne doit pas.

 

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Ce nouveau dispositif a eu pour effet d’abroger les dispositions relatives à l’indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires quittant définitivement la fonction publique de l’État afin de créer ou reprendre une entreprise et pour les fonctionnaires quittant définitivement la fonction publique territoriale pour créer une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel.

 

Autrement dit, les agents ne peuvent plus bénéficier d’une indemnité de départ volontaire pour création d’une entreprise ou projet personnel. L’indemnité de départ volontaire ne reste applicable qu’en cas de restructuration du service.

 

À noter toutefois qu’à titre transitoire, et sous réserve que la démission soit effective avant le 1er janvier 2021, les fonctionnaires peuvent encore demander l’application de l’indemnité de départ volontaire pour ces deux motifs jusqu’au 30 juin 2020 (article 9).

 

Il convient donc de faire le point sur le régime de l’indemnité de départ volontaire.

 

II. INDEMNITÉ AU DÉPART VOLONTAIRE 

 

a. Au sein de la fonction publique d’État

 

L’indemnité au départ volontaire a été instituée par l’article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008.

 

1. Champ d’application

 

  • Agents visés

 

–  fonctionnaires 

 

L’article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État précise que « Le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé dans le cadre du présent article peut bénéficier à l’occasion de sa démission régulièrement acceptée d’une indemnité de départ volontaire. Il a droit aux prestations prévues à l’article L. 5424-1 du code du travail ».

 

Ainsi, un fonctionnaire de l’État peut bénéficier d’une indemnité au départ volontaire.

 

– agents contractuels en CDI

 

L’article 1 du décret 2008-368 dispose en outre que l’indemnité au départ volontaire bénéficie également « (…) aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l’article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et dont le poste fait l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service ».

 

Les agents contractuels à durée indéterminée peuvent donc bénéficier, sous condition, de cette indemnité.

 

– certains ouvriers des EPIC

 

Certains ouvriers des EPIC peuvent être éligibles à l’indemnité au départ volontaire (article 1 du décret 2008-368).

 

  • Cas ouvrant droit à l’indemnité au départ volontaire

 

– en cas de démission lorsque le poste fait l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service (article 1er du décret 2008-368).

 

– L’article 9 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 dispose : « A titre transitoire, et sous réserve que la démission soit effective avant le 1er janvier 2021, les agents publics visés à l’article 1er peuvent demander, jusqu’au 30 juin 2020, à bénéficier des indemnités de départ volontaires servies en application de l’article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé ou des troisième et quatrième alinéas de l’article 1er du décret du 18 décembre 2009 susvisé dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret ».

 

Ainsi, les agents concernés peuvent solliciter une indemnité au départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L. 5141-1 du code du travail, à la condition de la solliciter avant le 30 juin 2020 et sous réserve que la démission soit effective le 1er janvier 2021.

 

2. Conditions

 

Ne peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire les agents se situant à deux années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension. Cette condition est appréciée à la date d’envoi de la demande de démission de l’agent concerné, le cachet de la poste faisant foi (article 5 du décret 2008-368).

 

Les agents ayant signé un engagement à servir l’État à l’issue d’une période de formation doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement

 

3. Conséquences 

 

L’agent est radié des cadres.

 

L’agent qui, dans les cinq années consécutives à sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l’État ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière, est tenu de rembourser à l’État, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de départ volontaire (article 8 du décret 2008-368).

 

La durée est donc plus courte, mais le champ d’application donnant lieu au remboursement plus large que la rupture conventionnelle.

 

4. Montant

 

En cas de restructuration du service, celle-ci équivaut à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année précédant celle de la demande de démission multiplié par le nombre d’années complètes passées dans l’administration, dans la limite de 24 fois 1/12e de la rémunération brute annuelle (article 1er de l’arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service).

 

En cas de création ou de reprise d’une entreprise, les modalités de calculs sont fixées par chaque Ministre.

 

b. Au sein de la fonction publique hospitalière

 

L’indemnité au départ volontaire a été instituée par le décret n°98-1220 du 29 décembre 1998.

 

1. Champ d’application

 

  • Agents visés

 

L’indemnité peut être accordée aux fonctionnaires et agents stagiaires et aux agents contractuels et aux agents contractuels de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986.

 

  • Cas ouvrant droit à l’indemnité au départ volontaire

 

Les textes ne prévoient une indemnité de départ volontaire qu’en cas de restructuration du service (article 1 du décret 98-1220).

 

2. Conditions

 

Ces agents doivent :

 

  • totaliser au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986

 

  • ne pas être susceptibles dans les deux années suivant la date d’effet de leur démission, de réunir les conditions leur permettant de bénéficier d’une pension ou d’une retraite par limite d’âge ou à taux plein

 

3. Conséquences 

 

L’agent est radié des cadres.

 

Il doit restituer l’indemnité s’il fait l’objet dans les cinq années suivant sa démission d’une nomination ou d’un recrutement dans un emploi d’agent public. La durée est donc plus courte, mais le champ d’application du remboursement plus large que la rupture conventionnelle.

 

4. Montant

 

Il est fixé par l’article 1er de l’arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l’indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière)

 

Celui-ci est calculé de la manière suivante :

 

  • entre 5 ans et 14 ans d’ancienneté : 12 mois de traitement indiciaire brut
  • de 15 ans à 19 ans : 16 mois de traitement indiciaire brut
  • de 20 ans à 24 ans : 20 mois de traitement indiciaire brut
  • 25 ans et plus : 26 mois de traitement indiciaire brut

 

Dans tous les cas, l’indemnité ne peut pas dépasser un plafond de 45.734,71 €.

 

c. Au sein de la fonction publique de territoriale

 

L’indemnité au départ volontaire a été instituée dans la FPT par les décrets n° 2009-1594 et n° 2009-1596.

 

1. Champ d’application

 

  • Agents visés

 

– aux agents titulaires qui démissionnent en application de l’article 96 du statut

– aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l’article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988

 

  • Cas ouvrant droit à l’indemnité au départ volontaire

 

Le poste doit faire l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service pour ouvrir droit à l’indemnité au départ volontaire.

 

Comme pour la FPE, les agents concernés de la FPT peuvent solliciter une indemnité au départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L. 5141-1 du code du travail, à la condition de la solliciter avant le 30 juin 2020 et sous réserve que la démission soit effective le 1er janvier 2021.

 

2. Conditions

 

La particularité pour la FPT résulte dans le fait que l’organe délibérant doit avoir prévu cette indemnité au départ volontaire. À défaut, l’agent ne pourra pas en bénéficier (article 2 du décret n° 2009-1594).

 

De plus, ne peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d’ouverture de leurs droits à pension.

 

3. Conséquences 

 

L’agent est radié des cadres.

 

L’agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l’État ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière est tenu de rembourser à la collectivité ou à l’établissement public qui a versé l’indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.

 

La durée est donc plus courte, mais le champ d’application du remboursement plus large que la rupture conventionnelle.

 

 4. Montant

 

Le montant de cette indemnité est fixée au cas par cas dans le cadre d’une délibération adoptée par la collectivité territoriale, dans la limite d’un montant fixé à deux fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l’année civile précédant la démission (articles 1, 2 et 4 du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale).

 

 

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L’introduction en droit de la fonction publique de la rupture conventionnelle, outil du droit du travail, peut apparaître comme une avancée.

 

Elle pourra être utilisée pour mettre un terme à des situations de blocage entre un agent et son administration.

 

Son champ d’application beaucoup plus large que l’indemnité au départ volontaire (limitée à la réorganisation du service) devrait avoir pour conséquence un recours à son utilisation plus fréquent.

 

Il n’en demeure pas moins que la rupture conventionnelle pose des questions, à la fois juridiques, mais également philosophiques.

 

D’un point de vue juridique, dans le cas d’une réorganisation du service, l’agent devra-t-il choisir en priorité l’indemnité au départ volontaire ou la rupture conventionnelle ?

 

Le nœud du débat sera le montant alloué à l’agent : en cas d’indemnité au départ volontaire, le montant est fixé par le texte, sauf certains cas pour les agents de la fonction publique d’État, alors qu’en matière de rupture conventionnelle, seul un minimum est fixé.

 

D’un point de vue philosophique, il s’agit d’introduire un outil de droit contractuel (ce que les parties ont décidé, elles peuvent le défaire) à des agents qui pour leur grande majorité, sont des statutaires. Les agents seront amenés à négocier financièrement un départ, quand ils n’ont, pour la plupart du temps, pas eu à négocier dans ces termes leur entrée dans l’administration.

 

La rupture conventionnelle traduit le fait que les agents publics ont sans doute moins vocation à faire carrière en tant que fonctionnaire, mais davantage à la quitter.

 

Ainsi, la rupture conventionnelle doit sans doute être rapprochée de l’obligation de plus en plus prégnante en droit public de recourir à la médiation. On imagine assez aisément un schéma : difficultés au sein de l’administration entraînant une médiation laquelle débouchera sur une rupture conventionnelle.

 

Compte tenu des conséquences d’une rupture conventionnelle et notamment la perte du statut de fonctionnaires, il est de l’intérêt des agents de solliciter l’accompagnement d’un Conseil expert en droit public tout au long de ces processus.

 

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Le Cabinet BENOIT & Associés demeure à votre disposition si vous rencontrez des difficultés en droit de la fonction publique (congés maladie ordinaire, congés longue durée, congés longue maladie, développement de la carrière, accident de service, sanction disciplinaire…), mais également pour tous litiges en droit routier, droit de la famille ou droit de la consommation.

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