délais d'instruction et de recours en matière d'urbanisme (Covid-19)

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Le contexte sanitaire exceptionnel a conduit le Gouvernement à prendre des mesures en matière de contentieux, notamment concernant les délais de recours.

 

Ainsi, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a notamment prévu une interruption des délais de recours.

 

Pour rappel, cette ordonnance prévoyait que « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois (…) » (article 2).

 

Autrement dit, pendant la période s’écoulant du 12 mars 2020 au 24 juin 2020, les délais applicables aux actes, aux recours, aux actions en justice et aux formalités prescrits par la loi ou le règlement sont interrompus et recommencent à courir seulement à la fin de cette période dans la limite d’un délai de deux mois. De portée générale, ces dispositions de l’ordonnance du 12 mars 2020 s’appliquaient aux autorisations d’urbanisme.

 

Avant même l’entrée en vigueur de cette ordonnance, l’AMF et les professionnels de la construction s’étaient mobilisés afin que les dispositions temporaires en matière de recours paralysent le moins possible cette activité. Les observations lors du travail en commission du Sénat laissaient déjà entrevoir qu’un texte spécifique devrait voir le jour.

 

C’est donc sans surprise qu’est intervenue l’ordonnance n° 2020-427 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19, qui apporte des modifications substantielles à l’ordonnance du 25 mars 2020, concernant principalement les délais d’instruction (I) et les délais de recours (II).

 

I. Les délais d’instruction

 

L’ancien système posé par l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait que pour les demandes déposées avant le 12 mars 2020, dont le délai d’instruction n’était pas expiré avant cette date, que ce délai était suspendu du 12 mars 2020 au 24 juin 2020 (rappelons que la suspension ne fait pas repartir un nouveau délai, mais « met sur pause le chronomètre » pour le faire repartir lors de la fin de la suspension).

 

Pour les demandes d’autorisation déposées après le 12 mars 2020, le point de départ du délai d’instruction était reporté au 24 juin 2020.

 

C’est l’article 12 ter de l’ordonnance modifiée du 25 mars 2020 qui fixe dorénavant les règles :

 

« Art. 12 ter.-Les délais d’instruction des demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables prévus par le livre IV du code de l’urbanisme ainsi que les procédures de récolement prévues à l’article L. 462-2 du même code, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.

« Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci.

« Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l’instruction d’une demande ou d’une déclaration mentionnée à l’alinéa précédent ».

 

Le texte apporte donc trois modifications en fonction des situations.

 

  • Cas des délais d’instruction qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020

 

Ces délais sont suspendus (pas de changement), mais recommencent à courir à compter du 24 mai 2020 (et non plus du 24 juin).

 

  • Cas des demandes d’autorisation déposée après le 12 mars 2020

 

Le délai d’instruction commence à courir à compter du 24 mai 2020 (report), et non plus du 24 juin 2020.

 

Pour synthétiser, les professionnels de la construction ont gagné un mois en ce qui concerne les délais d’instruction.

 

  • Avis des administrations dans le cadre de l’instruction des demandes

 

Le Gouvernement a décidé, logiquement, que les délais évoqués précédemment s’appliquent également aux différentes « administrations » pour rendre un avis.

 

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Il convient également de relever que s’agissant de la concertation du public, l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 prévoit leur suspension jusqu’au 30 mai 2020.

 

En revanche, l’ordonnance est muette concernant l’information du pétitionnaire par l’administration de l’incomplétude de son dossier.

 

Or, c’est à compter de la réception d’un dossier complet que le délai d’instruction commence à courir. Si le délai pour informer le pétitionnaire de l’incomplétude de son dossier est suspendu jusqu’au 24 juin 2020, le bénéfice de l’ordonnance du 15 avril n’est plus…

 

Sauf à considérer que les dispositions de l’article 12 ter s’appliquent également en la matière, l’ordonnance contient une lacune de taille.

 

II. Les délais de recours

 

Comme vu en introduction, les délais de recours ont été aménagés de manière générale par l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020.

 

La situation avait le mérite de la simplicité : si un recours devait être formé entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire + un mois, soit le 24 juin, le recours devait être déposé entre le 24 juin et le 24 août.

 

Compte tenu de la rédaction de l’ordonnance, la règle précitée s’appliquait à la fois pour les délais de recours ayant déjà commencé à courir avant le 12 mars qu’à ceux commençant à courir pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

 

L’article 12 bis de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 15 avril change la donne :

 

« Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci ».

 

La même logique que pour les délais d’instruction est appliquée aux délais de recours.

 

  • Cas des délais de recours qui ont commencé à courir avant le 12 mars 2020 et qui ne sont pas expirés

 

Dans ce cas de figure, les délais de recours sont suspendus. Il est mis fin à la « prorogation » du système initialement fixé.

 

Concrètement, un permis affiché le 1er février 2020 sur le terrain pouvait être contesté jusqu’au 2 avril 2020 en temps normal. Dans l’ancien système de l’ordonnance du 25 mars 2020, il pouvait être contesté jusqu’au 25 août 2020.

 

Avec le système actuel, l’affichage a fait purger 39 jours d’affichage au 12 mars. À compter du 24 mai, le compteur repartira pour le reliquat, soit une contestation possible jusqu’au 15 juin 2020.

 

À noter que dans l’hypothèse où le délai restant à courir est inférieur à 7 jours, il sera toujours possible d’introduire un recours au plus tard le 30 mai.

 

  • Cas des délais de recours contre les autorisations accordées à compter du 12 mars 2020 et dont l’affichage est réalisé avant la fin de l’état d’urgence

 

Dans l’ancien système, le délai de recours avait été reporté pour commencer à courir le 24 juin, soit un recours possible au plus tard le 25 août 2020.

 

L’ordonnance du 15 avril 2020 apporte une modification en ce que le délai de recours commencera à courir le 24 mai 2020. Ainsi, un recours devra être effectué au plus tard le 25 juillet 2020. Là encore, comme pour l’instruction, un mois a été gagné.

 

Il convient de rappeler que l’affichage doit être constaté par un Huissier de justice pour que le délai de recours commence réellement à courir.

 

On notera enfin que l’article 12 bis vise les décisions de non-opposition à une déclaration préalable, les permis de construire, d’aménager ou de démolir. Il ne s’applique donc pas aux certificats d’urbanisme.

 

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L’ordonnance du 15 avril 2020 a adapté les délais d’instruction et de recours contentieux, en créant un régime particulier pour les autorisations d’urbanisme, distinct de celui des documents d’urbanisme. En effet, les recours contre les délibérations approuvant les PLUi et autre POS ne sont pas visés par cette ordonnance.

 

Il est probable que ce régime exceptionnel et temporaire fera naître des contentieux particuliers quant à la recevabilité de certaines requêtes.

 

Enfin, l’on peut imaginer que ce régime pourrait se complexifier si le déconfinement devait être fractionné en fonction des territoires et/ou des personnes. Dans cette hypothèse se poserait la question du point de départ de la connaissance d’une décision d’urbanisme : en effet, comment prendre connaissance d’une autorisation affichée sur un terrain si l’on ne peut pas quitter son domicile.

 

Les impératifs économiques des professionnels de la construction risquent d’être confrontés aux droits au recours des tiers.

 

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Le Cabinet BENOIT & Associés vous assiste et vous conseille si vous êtes confrontés à des difficultés en matière d’urbanisme (Plan local d’urbanisme, permis de construire…), mais également dans tous les domaines du droit public (fonction publique, marchés publics) ainsi qu’en droit routier.

 

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