confinement - ordonnance du 22 mars 2020

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Par une requête en référé liberté du 19 mars 2020, le syndicat Jeunes Médecins a demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Premier Ministre et au Ministre de la Santé de prononcer un confinement total de la population, ce qui induit l’interdiction totale de sortir de son lieu de confinement, l’arrêt des transports en commun ou encore l’instauration d’un ravitaillement de la population dans des conditions sanitaires visant à assurer la sécurité des personnels chargés de ce ravitaillement, et de prendre les mesures propres à assurer un dépistage massif de la population.

 

Ce syndicat soutenait que la condition d’urgence était remplie eu égard à l’augmentation significative du nombre de patients atteints du Covid-19. En outre, il invoquait l’atteinte grave et manifestement illégale portée au droit au respect de la vie protégé par l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la mesure où les Français sont exposés au risque de propagation du virus et où les hôpitaux français risquent une saturation rapide de leurs services.

 

Le 22 mars 2020, le Conseil d’État a confirmé que le droit au respect de la vie constitue bien une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative et il n’a même pas discuté de l’urgence à statuer, laquelle ne pouvait de toute façon pas être sérieusement contestée dès lors que l’état d’urgence sanitaire a été instauré.

 

En ce qui concerne la demande de confinement total, le Conseil d’État a considéré que : « Si un confinement total de la population dans certaines zones peut être envisagé, les mesures demandées au plan national ne peuvent, s’agissant en premier lieu du ravitaillement à domicile de la population, être adoptées, et organisées sur l’ensemble du territoire national, compte tenu des moyens dont l’administration dispose, sauf à risquer de graves ruptures d’approvisionnement qui seraient elles-mêmes dangereuses pour la protection de la vie et à retarder l’acheminement des matériels indispensables à cette protection. En outre, l’activité indispensable des personnels de santé ou aidants, des services de sécurité de l’exploitation des réseaux, ou encore des personnes participant à la production et à la distribution de l’alimentation rend nécessaire le maintien en fonctionnement, avec des cadences adaptées, des transports en commun, dont l’utilisation est restreinte aux occurrences énumérées par le décret du 16 mars 2020. Par ailleurs, la poursuite de ces diverses activités vitales dans des conditions de fonctionnement optimales est elle-même tributaire de l’activité d’autres secteurs ou professionnels qui directement ou indirectement leur sont indispensables, qu’il n’apparaît ainsi pas possible d’interrompre totalement. Par suite, il n’apparaît pas que le Premier ministre ait fait preuve d’une carence grave et manifestement illégale en ne décidant pas un confinement total de la population sur l’ensemble du territoire selon les modalités demandées par le syndicat requérant ».

 

Ainsi, le Conseil d’État a considéré qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre au Premier Ministre de prononcer un confinement total dès lors notamment qu’un ravitaillement à domicile de la population est impossible sur l’ensemble du territoire national compte tenu des moyens dont l’administration dispose et dès lors que le maintien des transports publics est nécessaire pour que les activités essentielles puissent se poursuivre.

 

Toutefois, le Conseil d’État a relevé que les mesures souffraient d’ambiguïté qu’il convenait de corriger. C’était le cas pour la dérogation tenant aux déplacements pour motif de santé insuffisamment précise ou encore de la dérogation portant sur les déplacements brefs à proximité du domicile qui apparaissait trop large.

 

De plus, le Conseil d’État a affirmé que les pouvoirs publics doivent mettre en place les mesures d’organisation et de déploiement des forces de sécurité afin d’assurer la sanction effective des personnes ne respectant pas les gestes barrières et les interdictions de déplacement.

 

Enfin, il a rappelé que les Préfets et les Maires peuvent adopter des interdictions plus sévères lorsque les circonstances locales le justifient (exemple : couvre-feu), ce qui  a été mis en place depuis (Nice notamment).

 

En ce qui concerne le dépistage massif de la population, le Conseil d’État a jugé que : « Il résulte des déclarations du ministre de la santé et de celles faites à l’audience d’une part que les autorités ont pris les dispositions avec l’ensemble des industriels en France et à l’étranger pour augmenter les capacités de tests dans les meilleurs délais, d’autre part que la limitation, à ce jour, des tests aux seuls personnels de santé présentant des symptômes du virus résulte, à ce jour, d’une insuffisante disponibilité des matériels ».

 

Au terme de cette ordonnance, le Conseil d’État enjoint donc au Premier Ministre et au Ministre de la Santé de préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé, de réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » et d’évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts. Le reste des demandes est rejeté.

 

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