Report des délais de recours - COVID-19

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COVID-19 ET ADAPTATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

 

Face au contexte d’urgence sanitaire, l’ensemble des activités humaines a été impacté (interdiction de déplacement sauf motifs valables, téléconsultations en médecine, télétravail, fermeture des restaurants …).

 

La procédure administrative a dû être adaptée, notamment les délais de recours.

 

Ainsi, aux termes de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois (…)».

 

Autrement dit, pendant une période donnée, les délais applicables aux actes, aux recours, aux actions en justice et aux formalités prescrits par la loi ou le règlement sont suspendus. Ils ne recommenceront à courir qu’à la fin de cette période dans la limite d’un délai de deux mois.

 

Il convient d’apporter quelques précisions.

 

D’une part, la période mentionnée par ce texte est la période comprise entre le 12 mars 2020 et la fin de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. En l’état actuel, la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire est fixée au 24 mai 2020 selon l’article 4 de la loi n°2020-29 du 23 mars 2020. Par conséquent, la période en cause s’étale du 12 mars 2020 au 24 juin 2020.

 

D’autre part, seuls les délais expirant pendant cette période font l’objet d’une prorogation. La  ne concerne donc ni les délais expirant avant, ni ceux expirant après.

 

Le I de l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif prévoit expressément que cette prorogation des délais est applicable « aux procédures devant les juridictions de l’ordre administratif ».

 

Des dérogations sont, cependant, apportées par le II de ce même article.

 

Ainsi, le point de départ du délai de recours contre les obligations de quitter le territoire français est reporté au lendemain de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cela signifie que le délai pour contester une OQTF commencera à courir le 25 mai 2020.

 

En outre, les délais de recours contre les refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ne font pas l’objet d’une prorogation.

 

Enfin, dans les communes où le Conseil municipal a été élu le 15 mars 2020 à l’issue du premier tour, le délai de recours contre l’élection est prorogé jusqu’au 5e jour suivant l’entrée en fonction des futurs Conseils municipaux et communautaires.

 

Quant à l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020, il précise que les mesures de clôtures d’instruction dont le terme arrive à échéance au cours de la période en cause sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de cette période, soit jusqu’au 24 juillet 2020, à moins que le juge ne reporte ce terme.

 

L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif contient également d’autres apports : audiences pouvant se dérouler en dehors de la présence du public (article 6), requêtes en référé pouvant être jugées sans audience (article 9), notification de la décision de la juridiction administrative seulement à l’avocat (article 13) ou encore point de départ des délais impartis au juge pour statuer reporté (article 17).

 

La procédure administrative se voit donc profondément aménagée en réponse à l’épidémie du COVID-19.

 

Nul doute que cette épidémie aura d’autres conséquences en droit public.

 

Ainsi, en droit des marchés publics, il a déjà été annoncé que l’épidémie pourrait être qualifiée de force majeure pour suspendre l’exécution des marchés publics, les résilier ou justifier l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles.

 

De la même façon, en droit de l’urbanisme, l’épidémie pourrait justifier la prolongation du délai de validité d’un permis de construire si elle est qualifiée de force majeure par le juge.

 

En droit de la fonction publique, de nombreux contentieux risquent d’éclore face à l’augmentation de la mise en œuvre du droit de retrait et le juge administratif devra alors trancher si la situation de travail présente réellement un danger grave et imminent pour la vie de l’agent, si les mesures de protection recommandées par le gouvernement sont suffisantes et si l’administration les a correctement mises en œuvre.

 

Enfin, de nombreux recours en responsabilité pour faute contre l’État pourraient être engagés compte tenu, notamment, de la pénurie de moyens pour faire face à cette épidémie.

 

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Le Cabinet BENOIT & Associés demeure à votre entière disposition pendant la période de confinement pour vous assister dans tout litige juridique, notamment en droit public, en droit routier, droit de la famille ou droit de la consommation.

 

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