IMMEUBLE À USAGE DE BUREAU

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L’immeuble à usage de bureau présente une particularité du fait de la loi : il appartient, presque toujours, au domaine privé de la personne publique.

 

Cette particularité résulte des dispositions de l’article L. 2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques :

 

« Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier.

Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public ».

 

Ainsi, sauf s’ils forment un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public, les immeubles à usage de bureau appartiennent au domaine privé de la personne publique, et ce en dépit de l’article L. 2111-1 du CGPPP qui prévoit que « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ».

 

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a dû rappeler cette situation juridique, annulant au passage le jugement du Tribunal administratif du Melun.

 

Ce dernier avait commis pas moins de trois erreurs de droit.

 

La première concernait des lots relatifs à des salles et locaux à usage de bureaux mis à la disposition de diverses associations pour y recevoir leurs adhérents. Le Tribunal avait retenu que lesdits bureaux étaient « affectés » à l’usage direct du public. Le Conseil d’État sanctionne ce raisonnement.

 

La deuxième erreur concerne des locaux occupés par des services municipaux avec un point d’accueil et d’orientation concernant l’accueil téléphonique. Le Tribunal y avait vu un « aménagement indispensable » à l’exécution des missions de services municipaux, de nature à leur retirer le caractère de bureaux. Le Conseil d’État sanctionne sur le terrain de la mauvaise qualification des faits.

 

Enfin, le Tribunal avait retenu que le fait que l’immeuble soit géré par une association foncière urbaine libre ne faisait pas obstacle à leur appartenance au domaine public. Dernière erreur, puisque selon le Conseil d’État « Il découle de ces dispositions que le régime des associations foncières urbaines libres est incompatible avec celui de la domanialité publique, notamment avec le principe d’inaliénabilité. Par suite, des locaux acquis par une personne publique dans un immeuble inclus dans le périmètre d’une association foncière urbaine libre, fût-ce pour les besoins d’un service public, ne peuvent constituer des dépendances de son domaine public. Dès lors, en jugeant que la circonstance que les lots litigieux soient compris dans un immeuble géré par une association foncière urbaine libre ne faisait pas obstacle à leur appartenance au domaine public, le tribunal administratif a également commis une erreur de droit » (CE 23 janvier 2020, n° 430192).

 

La domanialité publique continue donc de constituer un terrain fertile au contentieux.

 

 

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