DÉMOLITION DE CONSTRUCTIONS IRRÉGULIÈRES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

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Dans un arrêt du 31 janvier 2017, la Chambre criminel avait jugé que les juges du fond devaient prendre en considération le fait que la démolition « porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, en ce qu’elle viserait la maison d’habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d’un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement » (Crim., 31 janvier 2017, n° 16-82945).

 

La troisième chambre civile s’est également saisie de cette question.

 

Dans un premier arrêt, le propriétaire dont la construction a usage d’habitation était menacée de démolition invoquait la méconnaissance du droit au respect de sa vie privée et familiale : étaient résidents la mère et de ses trois enfants éligible au revenu de solidarité active, propriétaire de la parcelle sur laquelle est établi leur domicile, quand la construction constitue une reconstruction à l’identique après sinistre édifiée dans une zone urbaine dense proche d’un cours d’eau où ne sont prohibées, selon le plan de prévention des risques prévisibles d’inondation applicable, que les constructions nouvelles, mais non les reconstructions après sinistre et que la commune a toléré cette situation pendant sept ans après la reconstruction.

 

La troisième chambre civile a écarté cette défense : « Ayant retenu qu’il existait un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation et d’éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l’intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d’ordonner la démolition » (Civ., 3e, 16 janvier 2020, n° 19-13645).

 

Ainsi, la protection de la sécurité des personnes semble suffire pour justifier la démolition.

 

Dans un second arrêt, il était invoqué que le couple propriétaire habitait avec ses trois enfants mineurs sur ce terrain depuis l’acquisition du bien en 2004, que M. S… était inscrit comme artisan au registre des métiers à cette adresse, que leur fille, Mlle P… S…, était scolarisée à l’école de […], et que l’environnement immédiat de leur parcelle était par ailleurs très urbanisé, avec de nombreuses constructions pavillonnaires de l’autre côté de la rue, et se situait au croisement de deux voies de circulation équipées en eau, électricité et réseaux d’assainissement.

La Cour de cassation a jugé : « Pour accueillir la demande de démolition, l’arrêt retient que le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile ne fait pas obstacle à la protection de l’environnement assurée par des dispositions d’urbanisme impératives destinées à préserver l’intérêt public de la commune et de ses habitants, que les droits fondamentaux invoqués par Mme G… et M. S… ne sauraient ôter au trouble que constitue la violation réitérée et en toute connaissance de cause des règles d’urbanisme en vigueur son caractère manifestement illicite et que les mesures de démolition et d’expulsion sollicitées sont proportionnées au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de Mme G… et M. S…, l’expulsion devant s’entendre des constructions à vocation d’habitation édifiées sur la parcelle […] et non de l’ensemble de la parcelle puisque Mme G… en est propriétaire.

  1. En se déterminant ainsi, par un motif inopérant tiré de ce que la mesure d’expulsion ne concerne que les constructions à usage d’habitation, sans rechercher concrètement, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de Mme G… et de M. S…, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ., 3e, 16 janvier 2020, n° 19-10.375).

 

Dans cette seconde espèce, la Cour de cassation impose à la Cour d’appel de revoir sa copie et de justifier plus précisément en quoi la démolition ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.

 

Ces deux espèces sont intéressantes quant à la hiérarchie des droits fondamentaux dans notre société : le droit individuel prévaut sur les droits collectifs…

 

 

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