INDEMNISATION DE L’IMPOSSIBILITÉ D’EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

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Le Conseil d’État a consacré la possibilité, pour un enfant victime d’une faute de l’administration, d’être indemnisé de ses préjudices du fait de ne pas avoir été en mesure de suivre une scolarité ainsi que de ne pas avoir bénéficié d’un emploi (CE, 24 juillet 2019, n° 408624).

 

Par cet arrêt, le Conseil d’État procède à un élargissement notable de la réparation des fautes de l’administration.

 

Dans les faits, le 11 janvier 1988, une femme avait donné naissance à un enfant ne présentant pas de signe de vie. Les médecins avaient toutefois de réanimer cet enfant, lequel est resté lourdement handicapé, le taux d’invalidité retenu étant de 95 %.

 

La Cour administrative d’appel avait déclaré l’hôpital responsable des dommages subis et l’avait condamné à verser à l’enfant, jusqu’à ses 18 ans, une rente annuelle.

 

La CPAM, à la majorité de l’enfant, a saisi la juridiction administrative afin que ses débours continuent d’être pris en compte par l’hôpital. La mère de l’enfant s’est jointe à l’action afin de rechercher l’indemnisation complémentaire des préjudices subis par son fils à ses 18 ans ainsi qu’une autre indemnisation pour ceux postérieurs à sa majorité.

 

La Cour administrative d’appel avait rejeté une partie des demandes de la mère de l’enfant, notamment les préjudices scolaires et professionnels.

 

Le Conseil d’État a donc été saisi et a procédé un revirement de sa jurisprudence en reconnaissant l’existence d’un préjudice de perte de revenus lorsque victime n’a pas pu exercer une activité professionnelle à l’âge adulte en raison d’une faute commise par l’administration survenue dans l’enfance. Il a également reconnu le préjudice tiré de l’impossibilité d’avoir bénéficié de l’apport d’une scolarisation :

 

« 4. Lorsque la victime se trouve, du fait d’un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d’exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu’il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu’elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme présentant un caractère certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu’une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive. Il y a lieu de réparer ce préjudice par l’octroi à la victime, à compter de sa majorité et sa vie durant, d’une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de sa majorité et revalorisée par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l’allocation aux adultes handicapés.

  1. Lorsque la victime se trouve également privée de toute possibilité d’accéder à une scolarité, la seule circonstance qu’il soit impossible de déterminer le parcours scolaire qu’elle aurait suivi ne fait pas davantage obstacle à ce que soit réparé le préjudice ayant résulté pour elle de l’impossibilité de bénéficier de l’apport d’une scolarisation. La part patrimoniale de ce préjudice, tenant à l’incidence de l’absence de scolarisation sur les revenus professionnels, est réparée par l’allocation de la rente décrite au point 4. La part personnelle de ce préjudice ouvre à la victime le droit à une réparation que les juges du fond peuvent, sans commettre d’erreur de droit, assurer par l’octroi d’une indemnité globale couvrant également d’autres chefs de préjudice personnels au titre des troubles dans les conditions d’existence ».

 

  • Indemnisation du préjudice d’absence d’activité professionnelle

 

Il convient de remarquer que la Haute juridiction n’a pas eu recours à la notion de perte de chance. Un tel mécanisme juridique aurait sans doute été très difficile à manier par les juridictions, puisqu’elles auraient été contraintes, au cas par cas, d’évaluer la perte de chance.

 

Le Conseil d’État a donc décidé de fixer l’indemnisation sous forme de rente reposant sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de sa majorité.

 

Cette jurisprudence peut être saluée en ce qu’elle indemnise un préjudice jusque-là non reconnu par la juridiction de pratique.

 

En revanche, elle prête le flanc la critique dès lors que Conseil d’État fixe son montant par rapport au salaire médian alors qu’il est rigoureusement impossible de savoir quel type d’études la victime aurait suivies et quel type d’emploi elle aurait exercé.

 

Surtout, en termes de pur droit de la responsabilité, il paraît délicat d’affirmer que la faute de l’administration est en lien direct et certain avec le fait que l’enfant n’exercera pas d’activité professionnelle, de multiples facteurs pouvant entrer en ligne de compte.

 

Le Conseil d’État semble avoir été convaincu par son rapporteur public, lequel a fondé son raisonnement, notamment, sur les probabilités qu’un enfant, arrivé à l’âge adulte, exerce une activité professionnelle. Ainsi, le taux d’activité des 15-64 ans est aujourd’hui en France de 72,5 % et, selon le rapporteur public, permet d’imaginer que celui des 18-64 ans est encore supérieur (conclusions de C. Barrois de Sarigny, AJDA n°/2020, p. 69).

 

  • Indemnisation du préjudice d’absence de scolarité

 

Le raisonnement est un peu différent par rapport à celui de la perte de pouvoir exercer une activité professionnelle.

 

Cette différence s’explique tout d’abord par le fait que la scolarité est obligatoire pour les enfants. Ainsi, cette perte de chance de bénéficier d’une scolarité est incontestable.

 

S’agissant de son contenu, le Conseil d’État opère une distinction. Dans son arrêt, il décompose en deux parts ce préjudice :

 

– La part patrimoniale : celle-ci tient à l’incidence de l’absence de scolarisation sur les revenus professionnels et est réparée par la rente du fait de ne pas avoir pu exercer une activité professionnelle.

 

– La part personnelle : elle permet à la victime d’obtenir une indemnité globale couvrant également d’autres chefs de préjudices personnels au titre des troubles dans les conditions de l’existence. Cela implique que, pour le Conseil d’État, le préjudice de ne pas avoir pu être scolarisé dépasse les conséquences économiques, et intègre des répercussions psychologiques.

 

 

Le Cabinet BENOIT & Associés, Avocats en droit public à TOURS (37), intervient dans tous les domaines du droit médical et de la responsabilité médicale : assistance en matière de faute d’un praticien (médecin, chirurgien…), dommages consécutifs à une intervention chirurgicale, défaut de prise en charge d’un patient, préjudice d’impréparation (défaut d’information préalable à une intervention), assistance aux expertises médicales…

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