CHANGEMENT D’AFFECTATION EN CAS DE HARCÈLEMENT MORAL

benoit

Le Conseil d’État a précisé l’attitude que l’administration doit adopter lorsqu’un agent subit ou refuse de subir une situation de harcèlement moral.

 

Pour mémoire, aux termes de l’article 6 quinquies est de la loi du 13 juillet 1983 : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

 

Lorsque l’administration est informée d’une situation de harcèlement, elle doit mettre en œuvre pour qu’il soit mis fin.

 

La victime ne doit bien évidemment pas être sanctionnée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement. Elle doit notamment, en principe, pouvoir continuer à exercer ses fonctions

 

Toutefois, le Conseil d’État a précisé dans un arrêt du 19 décembre 2019 que si « la circonstance qu’un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l’administration prenne, à l’égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l’intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l’égard des auteurs des agissements en cause, mais de nature à atteindre le même but ».

 

Le juge administratif doit donc contrôler si l’agent a effectivement été victime de faits de harcèlement et, ensuite, vérifiez que l’administration n’avait pas d’autre choix que de l’écarter de son service.

 

Ainsi, même si la victime de harcèlement ne doit pas être doublement sanctionnée en étant exclue de son affectation, le Conseil d’État autorise l’administration à écarter un agent du poste dans l’intérêt du service ou dans son intérêt.

 

L’administration devra motiver son choix, ce qui fera indubitablement naître des contentieux.

 

 

Le Cabinet BENOIT & Associés, Avocats en droit de la fonction publique à TOURS (37), conseille et assiste tous les fonctionnaires et agents publics dans la gestion de leur carrière, notamment en matière de congés (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, imputabilité au service…), primes, traitement, et en cas de difficultés au travail (harcèlement moral), prime au départ volontaire…

Voir toutes nos actualités

Donnez nous votre avis !

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *