INDEMNITÉ AU DÉPART VOLONTAIRE

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Précision du Conseil d’État en matière d’indemnité au départ volontaire : l’indemnité au départ volontaire ne peut être accordée qu’aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise (CE, 24 décembre 2019, 423168).

 

L’administration n’a donc pas à exiger le départ effectif de l’agent de la fonction publique.

 

 

Le Cabinet BENOIT & Associés, Avocats en droit de la fonction publique à TOURS (37), conseille et assiste tous les fonctionnaires et agents publics dans la gestion de leur carrière, notamment en matière de départ ou de congés (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, imputabilité au service…).

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