Les élections municipales approchent à grands pas… (2) Focus sur la campagne électorale

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Une fois la candidature déposée, les candidats s’engagent dans la campagne électorale. Durant celle-ci, deux éléments posent souvent des difficultés : la communication des candidats, autrement appelée « propagande électorale », et le financement de la campagne.

Il convient donc d’examiner ces deux composantes de la campagne électorale.

 

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  1. La propagande électorale (articles L. 240 et suivants et R. 26 et suivants du Code électoral)

 

Outil permettant de vendre au mieux les qualités de chaque candidat, la propagande électorale est très fortement encadrée par les textes afin d’éviter tout abus. En effet, le principe est posé dès l’article L. 240 du Code électoral aux termes duquel « l’impression et l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites », sous peine d’encourir une amende de 3750 euros et un emprisonnement de six mois.

 

Il convient donc de dresser un éventail des principales règles encadrant la propagande électorale.

 

En premier lieu, elle est encadrée dans le temps.

 

Ainsi, la campagne électorale est ouverte à partir du 2ème lundi qui précède la date du scrutin, soit en l’espèce le 2 mars 2020, et elle se termine la veille du scrutin à minuit. Pour le second tour, elle commence le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.

 

De plus, il est interdit de distribuer des bulletins, circulaires ou autres documents et de diffuser au public tout message ayant le caractère de propagande électorale à partir de la veille du scrutin 0h.

 

À partir de cette échéance, il n’est pas non plus autorisé de procéder à des appels téléphoniques aux électeurs pour les inciter à voter pour tel ou tel candidat.

 

Ces interdictions ne sont pas toujours respectées par les candidats, et certains d’entre eux n’ont pas hésité à faire de la propagande jusqu’au dernier moment (CE, 20 juillet 2016, n°398297 ; CE, 27 juillet 2015, n°385578).

 

En outre, « il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne » (article L. 48-2 du Code électoral).

 

Ici toute la difficulté est de déterminer à quel moment les adversaires n’auront plus la possibilité de répondre utilement.

 

Par exemple, il a été jugé que la distribution d’un tract aux électeurs l’avant-veille du scrutin en fin d’après-midi reprochant au maire sortant de « violer le principe de laïcité et les lois en vigueur » et de « vouloir déplacer la mosquée actuelle dans un autre quartier » était constitutif d’une méconnaissance de l’article L. 48-2 du Code électoral dès lors que ce tract apportait un élément nouveau de polémique électorale à un moment où le maire sortant ne pouvait pas y répondre utilement (CE, 17 avril 2015, n°385764).

 

Enfin, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, aucun numéro d’appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat et l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. Durant la même période, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une commune ne peut être organisée sur le territoire de cette commune.

 

Ce dernier point peut être source de difficultés certaines pour les élus en place. En effet, comment continuer de communiquer sur la vie de la commune pendant les six mois précédant l’élection sans que cela ne soit analysé comme étant de la propagande illicite ? En réalité, les élus peuvent continuer à adresser à leurs concitoyens des bulletins municipaux à condition que ces derniers aient un caractère neutre et informatif. Ils doivent avoir un contenu habituel et revêtir une présentation semblable aux précédentes éditions (CE, 27 juillet 2015, n°385775). De même, les inaugurations, cérémonies de présentations des vœux à l’occasion de la nouvelle année ou fêtes locales doivent présenter un contenu neutre et informatif portant sur des thèmes d’intérêt général sans qu’il ne soit fait référence à l’élection à venir ou à la présentation de projets qu’il est envisagé de réaliser après les élections (CE, 17 juin 2015, n°386350). Les sites internet des communes doivent également rester neutres et ne pas faire la promotion d’un candidat.

 

En second lieu, elle est encadrée dans la forme.

 

Les couleurs pouvant être utilisées pour les affiches ou les circulaires électorales (interdiction du bleu, blanc, rouge sauf emblème), de même que la taille de ces dernières, sont strictement réglementées par le Code électoral.

 

La place des emplacements spéciaux réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales doit avoir une surface égale pour chaque candidat.

 

De même, les agents de l’autorité publique ou municipale ne peuvent pas distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires.

 

Enfin, le nombre des emplacements réservés à l’affichage électoral en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote est plafonné, le nombre de circulaires électorales adressées aux électeurs est lui aussi plafonné.

 

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  1. Le financement de la campagne électorale (articles R.39-1 et suivants et L.52-3-1 et suivants du Code électoral)

 

 

Faire campagne nécessite un financement, parfois important, et il peut être tentant d’avoir recours au maximum de sources d’argent possibles. C’est pourquoi le Code électoral régit entièrement le système de financement de la campagne électorale et ce, principalement, dans la poursuite de trois objectifs : la transparence des financements, la maîtrise du montant des dépenses et le contrôle des comptes de campagne.

 

Ainsi, pour la collecte des fonds nécessaires, chaque liste doit recourir à un mandataire qui est l’intermédiaire indispensable entre les candidats et les tiers participant au financement de la campagne. Il peut s’agir d’une personne physique, le « mandataire judiciaire », ou d’une personne morale, « l’association de financement électorale ».

 

Le mandataire doit ouvrir et gérer un compte de dépôt spécifique affecté aux opérations financières de la campagne et il doit tenir des comptes figurant en annexe du compte de campagne de la liste. À ce titre, il perçoit les recettes et effectue les dépenses.

 

En outre, les candidats sont tenus de tenir un compte de campagne unique, sous le contrôle d’un expert-comptable, retraçant toutes les recettes perçues et toutes les dépenses effectuées en vue de l’élection pendant l’année qui précède celle-ci.

 

En pratique, les candidats disposent de plusieurs modes de financement :

 

  • les dons des personnes physiques françaises ou résidant en France (avec un maximum de 4.600 euros par donataire et obligatoirement effectués par chèque, virement ou carte bancaire au-delà de 150 euros),
  • les apports des partis politiques
  • les emprunts

 

En outre, l’État contribue au financement de la campagne électorale. En effet, l’État rembourse les dépenses concernant les bulletins de vote, les circulaires et les affiches officielles et une somme forfaitaire correspondant aux dépenses de campagne lorsque les candidats ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés et que leur compte de campagne n’a pas été rejeté après contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

 

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Après ce rapide tour d’horizon des règles encadrant la campagne électorale, il faut noter que ces règles peuvent être délicates à mettre en œuvre. Il peut donc être intéressant d’être accompagné par un professionnel tout le long de cette campagne. En effet, en cas de méconnaissance de ces règles, hors sanctions pénales, les conséquences peuvent être très importantes, pouvant aller jusqu’à l’annulation de l’élection. Il vaut donc mieux être prudent.

 

 

Le Cabinet BENOIT & Associés, Avocats en droit public à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients confrontés en droit administratif, et notamment en matière de contentieux électoral.

 

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