LES ÉLECTIONS MUNICIPALES APPROCHENT À GRANDS PAS… (4) LE CONTENTIEUX ÉLECTORAL

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Toutes les règles rappelées dans les précédents articles sont contrôlées et sanctionnées par le juge, garant de l’exercice du droit de vote.

 

C’est l’objet du contentieux électoral, qui comprend l’ensemble des litiges relatifs à l’organisation des élections et aux résultats des scrutins. Si le juge judiciaire connaît des litiges relatifs aux inscriptions et aux radiations d’un citoyen sur les listes électorales, ainsi que des litiges relatifs à la fraude électorale, il appartient au juge administratif de contrôler la régularité des élections municipales.

 

Ainsi, l’article L. 249 du Code électoral dispose que : « Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d’État ». En effet, le tribunal administratif dans le ressort duquel l’élection a été organisée est compétent pour statuer sur les protestations relatives à l’élection des conseillers municipaux. Il doit se prononcer dans un délai de deux mois ou dans un délai de trois mois en cas de renouvellement général, sous peine de dessaisissement. Le jugement du tribunal peut ensuite faire l’objet d’un appel devant le Conseil d’État.

 

Il convient de faire un point sur les conditions auxquelles sont soumis les recours en matière électorale, ainsi que sur les pouvoirs du juge en la matière.

 

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  1. Les conditions de recours tantôt favorables au requérant, tantôt restrictives

 

Un intérêt à agir très largement admis

 

L’article L. 248 du Code électoral dispose que : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le Tribunal administratif. Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au Tribunal administratif ».

 

Le recours est donc très largement ouvert : les candidats, les électeurs, les personnes éligibles et le préfet peuvent saisir le Tribunal administratif d’une protestation relative aux opérations électorales.

 

En revanche, ne peuvent pas agir les collectivités territoriales, les associations ou encore les partis politiques (CE, 12 mai 1978, Élections municipales de Notre-Dame de Gravenchon, n°08601 ; CE, 17 octobre 1986, Élections cantonales de Sevran, n°70266).

 

Un ministère d’avocat non obligatoire

 

Le recours au juge est également facilité par le fait qu’il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat.

 

Un dépôt de la protestation facilité

 

En outre, la régularité de la protestation est facilement admise. En effet, celle-ci peut être consignée dans le procès-verbal des opérations électorales ou être déposée à la préfecture, à la sous-préfecture ou au greffe du Tribunal administratif.

 

Des délais de recours très brefs

 

Il résulte de l’article R. 119 du Code électoral que : « les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. Le recours formé par le préfet en application de l’article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal. Dans l’un et l’autre cas, la notification est faite, dans les trois jours de l’enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l’élection est contestée qui sont avisés en même temps qu’ils ont cinq jours pour tout délai à l’effet de déposer leurs défenses au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif et de faire connaître s’ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales. Il est donné récépissé, soit des protestations, soit des défenses déposées au greffe ».

 

Ainsi, le délai de recours expire à 18 h 00 le cinquième jour suivant l’élection. Pour le calcul de ces délais, il n’est pas tenu compte du jour de la proclamation des résultats et du jour d’échéance.

 

En outre, la tardiveté de la protestation est appréciée au jour de sa réception et non de son envoi.

 

Les délais pour contester une élection municipale sont donc très brefs.

 

Une demande devant être précise

 

Pour être recevable, la protestation doit être très précise : elle doit indiquer l’élection dont l’annulation est demandée et les griefs précis permettant de contester la régularité du scrutin (CE, 9 octobre 2002, Élections municipales de Goyave, n°235362 ; CE, 6 mars 2002, Élections municipales de Rangiroa, n°236243).

 

Une demande sans effet suspensif

 

La protestation n’a aucun effet suspensif. Cela signifie que, pendant toute la durée de la procédure contentieuse, l’élu conserve son mandat.

 

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  1. Les pouvoirs importants du juge

 

Le juge dispose d’une palette de pouvoirs assez étendue : il peut rectifier les résultats de l’élection, annuler l’élection ou encore déclarer un candidat inéligible.

 

 

 

La rectification des résultats d’une élection

 

Lorsque le juge peut identifier de manière certaine les bénéficiaires des suffrages écartés à tort ou mal décomptés ou déclarer nuls les bulletins validés à tort par le bureau de vote, alors il procède à la réattribution des suffrages et corrige les résultats de l’élection (CE, 20 février 2002, Élections municipales de Saint-Elie, n°235473).

 

Par exemple, « c’est à bon droit que le tribunal administratif de Rennes, après avoir réintégré les 77 bulletins de vote de la liste  » Guégon avec vous  » décomptés à tort comme nuls et jugé que les 3 bulletins litigieux de la liste  » Ensemble pour Guégon  » avaient été à bon droit décomptés comme nuls, a procédé à la rectification des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de Guégon, en portant le nombre de suffrages exprimés à 1 233 et le nombre de suffrages obtenus par la liste  » Guégon avec vous  » à 648 voix, soit 52,55% des voix ; » (CE, 22 mai 2015, n°380828).

 

Cela peut avoir pour conséquence une confirmation de l’élection si les candidats élus conservent la majorité des voix après la rectification ou une annulation de l’élection. Dans ce cas, le juge proclame l’élection des candidats qui obtiennent finalement la majorité des voix.

 

L’annulation en cas de manœuvre ayant affecté la sincérité du scrutin

 

Si des irrégularités ou des manœuvres ont été commises, alors le juge apprécie si cela a pu altérer la sincérité du scrutin. Autrement dit, toute irrégularité ou manœuvre n’entraîne pas systématiquement l’annulation des élections.

 

Le juge prend en compte la gravité de l’irrégularité, son ampleur et surtout ses conséquences possibles eu égard à l’écart des voix.

 

Ainsi, en cas de faible écart des voix, le juge peut considérer qu’une irrégularité importante a pu affecter la sincérité du scrutin et peut donc annuler l’élection.

 

Il a ainsi été jugé que : « La divulgation de renseignements nominatifs au cours des opérations de vote est par elle-même de nature à altérer la sincérité du scrutin dès lors qu’elle est susceptible de permettre l’exercice de pressions sur les électeurs qui n’ont pas encore voté. Il s’ensuit qu’alors même que les agissements litigieux n’auraient eu d’autre objet que d’exhorter les électeurs à participer au vote et qu’il ne résulte pas de l’instruction que des pressions auraient effectivement été exercées en l’espèce, ces agissements doivent être regardés, compte tenu du faible écart de voix, comme ayant altéré la sincérité du scrutin » (CE, 4 mai 2018, n°417458).

 

De même, «  la campagne électorale en vue du renouvellement des conseillers municipaux de la commune de Sainte-Anne (Martinique) a été menée dans un climat de violence et d’intimidation réciproque ; que ce climat, qui s’est prolongé lors de chacun des tours de scrutin, n’a pas permis que les opérations électorales se déroulent dans la sérénité nécessaire ; qu’en outre, le comportement personnel du maire sortant de la commune, M. O…, tant à l’abord immédiat qu’à l’intérieur des bureaux de vote, le 18 mars 2001, a été de nature à exercer une pression sur les électeurs ; que, compte tenu du faible écart de voix, ces circonstances ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; » (CE, 22 février 2002, n°236226).

 

Dans ce cas, l’assemblée des électeurs doit être convoquée dans un délai maximum de trois mois pour procéder à une nouvelle élection (article L. 251 du Code électoral).

 

Au contraire, lorsque l’écart de voix est trop important, le juge considère que les irrégularités n’ont pas pu altérer la sincérité du scrutin et n’annule donc pas l’élection.

 

Ainsi, « le 19 décembre 2015, lorsque le scrutin a été organisé, M. K…, maire de Coignières a indiqué que lui-même et Mme H… étaient candidats sur une même liste ; que M. I…s’est alors porté candidat en indiquant diriger une liste comportant également en seconde position MmeH…, en dépit du refus exprès de cette dernière ; qu’à l’issue du scrutin, la liste de M. K…et Mme H… a remporté vingt suffrages et la liste de M. I… et Mme H…un seul suffrage ; que les requérants soutiennent que la double candidature de Mme H…rend nulle l’élection de la liste ayant remporté le suffrage ; qu’il résulte toutefois de l’instruction que la circonstance que Mme H…a été inscrite contre son gré sur la liste de M. I…a été, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’écart de voix, sans incidence sur le résultat du scrutin » (CE, 16 novembre 2016, n°398262).

 

Il est possible également que le juge ne prononce qu’une annulation partielle de l’élection. C’est le cas lorsque les irrégularités ne sont pas de nature à remettre en cause la majorité issue des urnes mais uniquement l’attribution du dernier siège ou encore lorsqu’un candidat était inéligible.

 

La déclaration d’inéligibilité

 

Le juge administratif peut également déclarer un candidat inéligible, pour une durée maximum de trois ans, lorsque son compte de campagne fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, lorsqu’il n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions définies par le Code électoral, lorsque son compte de campagne a été rejeté pour fraude ou manquement d’une particulière gravité (article L. 118-3 du Code électoral) ou encore lorsque le candidat a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin (article L. 118-4 du Code électoral).

 

Ainsi, « pour apprécier s’il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté, prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 118-3 du code électoral, de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l’élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l’existence éventuelle d’autres motifs d’irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l’ensemble des circonstances de l’espèce. (…) en s’abstenant de déposer son compte de campagne avant l’expiration du délai imparti, le candidat, dont la bonne foi n’est pas en cause, a méconnu une obligation substantielle que ni l’erreur qu’il aurait commise dans le décompte de ce délai ni l’inexpérience de son mandataire financier ne peuvent justifier. Ainsi, alors même qu’il a pris, aussitôt après s’être aperçu de son erreur, les dispositions nécessaires pour tenter de corriger ce manquement, notamment en déposant un compte de campagne le 8 février 2019, faisant apparaître un montant de dépenses de 19 571 euros, et alors même que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’a pas retenu, dans sa saisine du juge de l’élection, d’autres irrégularités que le dépassement du délai de dépôt du compte de campagne, M. D…, qui, au demeurant, a exercé des mandats électifs pendant de très nombreuses années, n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé son inéligibilité pour une durée de quatre mois » (CE, 12 septembre 2019, n°431698).

 

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Le contentieux électoral répond donc à des règles bien spécifiques qu’il convient de respecter sous peine de voir sa protestation rejetée pour irrecevabilité.

 

De même, les pouvoirs du juge en matière électorale sont très étendus. Par conséquent, en présentant des griefs sérieux et fondés, il est tout à fait possible d’obtenir l’annulation d’une élection municipale.

 

Par suite, les élections ne se jouent pas seulement dans la présentation des candidatures ou encore lors de la période de propagande, ni même le jour du scrutin. Un candidat évincé peut saisir le juge administratif à la suite de la proclamation des résultats et obtenir l’annulation de l’élection, voire même sa propre proclamation en tant que candidat élu.

 

 

Le Cabinet BENOIT & Associés, Avocats en droit public et des collectivités territoriales à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients en matière de droits des collectivités territoriales : droit et gestion des services publics, dommages de travaux publics, droit électoral…

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