LES ELECTIONS MUNICIPALES APPROCHENT A GRAND PAS… (1) FOCUS SUR LA PRESENTATION DES CANDIDATURES

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Première étape des élections municipales : les candidatures.

 

Or, la présentation des candidatures pourrait se résumer à deux questions : qui peut candidater ? Comment candidater ?

 

C’est à ces deux questions que cet article va s’efforcer de répondre.

 

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  1. Les personnes pouvant être candidates

 

Plusieurs règles régissent la possibilité pour tout un chacun de devenir candidat à une élection municipale.

 

Il y a les personnes pouvant être candidates et donc pouvant être élues, les personnes ne pouvant pas être candidates et les personnes pouvant être candidates, mais qui, si elles sont élues, devront faire un choix.

 

En premier lieu, nul ne peut être candidat s’il ne répond pas aux conditions d’éligibilité définies aux articles L. 228 à L. 229 du Code électoral.

 

Ainsi, pour pouvoir être candidat, l’individu intéressé doit être majeur.

 

En outre, il doit être électeur de la commune ou être inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier de l’année de l’élection (les contributions directes étant la taxe foncière, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle).

 

Peuvent également être candidat, les ressortissants des États membres de l’Union européenne qui sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ou qui remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et sont inscrits au rôle d’une des contributions directes de la commune au 1er janvier de l’année de l’élection.

 

Enfin, les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.

 

En deuxième lieu, nul ne peut être candidat s’il correspond aux cas d’inéligibilité décrits aux articles L. 230 à LO236-1 du Code électoral.

 

Ainsi, ne peut pas être candidat, l’individu privé du droit électoral, le majeur placé sous tutelle ou sous curatelle, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne déchu du droit d’éligibilité dans son État d’origine ou encore le Défenseur des Droits.

 

En outre, ne peut pas être candidat l’individu qui a été déclaré inéligible par le juge administratif ou constitutionnel.

 

Enfin, certaines professions font obstacle à la présentation d’une candidature dans le même ressort pendant un certain délai : les magistrats des cours d’appel, les membres des tribunaux administratifs, les chefs de bureau de préfecture…

 

En dernier lieu, un candidat élu, se trouvant dans un cas d’incompatibilité tel que précisé par les articles L. 237 à L. 239 du Code électoral, devra faire un choix entre son mandat ou ses fonctions.

 

En effet, le mandat de conseiller municipal est incompatible avec la fonction de préfet, de sous-préfet, de secrétaire général de préfecture, de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d’encadrement de la police nationale et de représentant légal des établissements hospitaliers communaux et intercommunaux.

 

Il est également incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale de la commune

 

Enfin, et cela peut paraître évident, nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.

 

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  1. Les modalités de dépôt d’une candidature

 

Sur ce point, les règles sont différentes selon la taille de la commune.

 

Pour les communes de moins de 1000 habitants, les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée.

 

En outre, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats. Celle-ci doit être déposée à la préfecture au plus tard le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin à 18h, soit le 27 février 2020 à 18h. Elle doit indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporter sa signature. En cas de refus de délivrance du récépissé à la suite du dépôt de la déclaration de candidature, le candidat peut saisir le juge administratif dans un délai de 24h et celui-ci statue alors en 3 jours (articles L. 255-2 et suivants du Code électoral).

 

Dans les communes de plus de 1000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle doit être déposée en préfecture collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste au plus tard le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin à 18h pour le premier tour et le mardi qui suit le premier tour à 18h pour le second tour, soit le 17 mars 2020. En cas de refus de délivrance du récépissé à la suite du dépôt de la déclaration de candidature, le candidat peut également saisir le juge administratif dans les mêmes conditions que décrites précédemment (articles L. 263 et suivants du Code électoral).

 

De plus, la liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

 

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La première étape des élections municipales, la candidature, est donc très encadrée qu’il s’agisse des personnes pouvant se présenter à l’élection ou des modalités de présentation d’une candidature. En outre, le délai de contestation pour les personnes dont le dépôt de candidature serait refusé est extrêmement court : seulement 24 heures. Il peut donc être opportun de faire contrôler par un professionnel, préalablement au dépôt, la conformité de la candidature afin d’éviter toute mauvaise surprise.

 

 

Le Cabinet BENOIT & Associés, Avocats en droit public et des collectivités territoriales à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients en matière de droits des collectivités territoriales : droit et gestion des services publics, dommages de travaux publics, droit électoral…

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