FOCUS SUR LE RETRAIT D’AGRÉMENT D’UN POLICIER MUNICIPAL

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Aux termes de l’article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure : « Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ils sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu’ils continuent d’exercer des fonctions d’agents de police municipale. En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d’un autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieu d’exercice des fonctions sont avisés sans délai. L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation ».

 

Il résulte de ces dispositions que le Préfet peut retirer ou suspendre l’agrément d’agent de police municipale après avoir consulté le Maire et ce « lorsque l’agent ne présente plus les garanties d’honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de l’agrément ou pour lequel la nécessaire relation de confiance entre l’agent et sa collectivité est rompue » (CAA Bordeaux, 28 juin 2019, n°17BX03028).

 

Le retrait de l’agrément d’un policier municipal emporte plusieurs conséquences.

 

En premier lieu, le retrait de l’agrément entraîne la caducité de l’autorisation de port d’arme. Ainsi, l’article R. 511-20 du même Code dispose que : « (…) La notification à l’agent de police municipale du retrait de l’agrément prévu à l’article L. 511-2 rend caduque son autorisation de port d’arme. La suspension de l’agrément dans les conditions fixées au même article entraîne la suspension de l’autorisation de port d’arme ».

 

En deuxième lieu, en cas de retrait, l’intéressé ne peut plus exercer les fonctions de policier municipal. En effet, ces fonctions « ne peuvent être exercées que dans le cadre d’un agrément » (CAA Bordeaux, 28 juin 2019, n°17BX03028) et « le retrait de l’agrément par le représentant de l’État dans le département ou le procureur de la République à un agent de police municipale fait obstacle à ce que celui-ci continue d’exercer les fonctions d’agent de police municipale » (CAA Nancy, 12 novembre 2015, n°14NC01303).

 

Il peut donc être licencié dès lors qu’il ne dispose plus de l’agrément nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 

 

En dernier lieu, en alternative au licenciement, l’intéressé peut être reclassé dans un autre cadre d’emplois.

 

En effet, l’article L. 412-49 du Code des communes prévoit que : « Lorsque l’agrément d’un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut proposer un reclassement dans un autre cadre d’emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l’exception de celles mentionnées au second alinéa de l’article 81 ».

 

Le Maire a donc la possibilité de proposer un reclassement à l’intéressé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 81 à 86 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984.

 

Autrement dit, l’agent de police municipale, dont l’agrément a été retiré, peut être reclassé dans les emplois d’un autre cadre d’emploi d’un niveau supérieur, équivalent ou inférieur.

 

Sur ce point, il a été jugé par des juridictions d’appel ainsi que par le Conseil d’État que le Maire n’a aucune obligation de proposer ce reclassement. 

 

En effet, le considérant de principe est le suivant : « ces dispositions accordent au maire la faculté de rechercher les possibilités de reclassement dans un autre cadre d’emplois de l’agent de police municipale dont l’agrément a été retiré ou suspendu et qui n’a fait l’objet ni d’une mesure disciplinaire d’éviction du service ni d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu’elles n’instituent pas au bénéfice des agents de police municipale un droit à être reclassés » (Conseil d’État, 19 octobre 2012, n°360790 ; CAA Marseille, 17 juillet 2015, n°14MA02705 ; CAA Nancy, 12 novembre 2015, n°14NC01303).

 

Toutefois, un arrêt dissident de la Cour administrative d’appel de Marseille indique au contraire que : « le maire a la possibilité de reclasser l’agent s’il existe un emploi susceptible de lui convenir au sein des effectifs de la commune ou de le licencier, alors même qu’il existerait une possibilité de reclassement, à condition toutefois, dans cette dernière hypothèse, de justifier que l’intérêt général ou l’intérêt du service s’opposent à ce reclassement » (CAA Marseille, 6 mai 2014, n°13MA02535).

 

Il semble donc ressortir de cette jurisprudence qu’en principe, le Maire doit proposer un reclassement à l’agent dont l’agrément a été retiré, sauf si l’intérêt général ou l’intérêt du service impose que l’agent soit licencié.

 

Dans ces conditions, pour le moment, n’est toujours pas clairement tranchée la question de savoir si, à la suite du retrait de l’agrément d’un policier municipal, ce dernier doit se voir proposer un reclassement sous peine de vicier la procédure de licenciement ou non. A suivre donc…

 

 

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