QUELLES SONT LES REGLES DE CUMUL POUR LES AGENTS PUBLICS ?

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Il peut être assez tentant parfois pour les agents publics d’exercer une activité annexe à leur activité principale.

 

Toutefois, eu égard à l’encadrement législatif et réglementaire important du droit de la fonction publique et aux conséquences néfastes que peut avoir une méconnaissance de ces règles, il convient d’être au fait des règles qui déterminent les possibilités de cumul avant de commencer toute autre activité parallèle.

 

Ces règles sont relativement complexes, mais, une fois n’est pas coutume, sont les mêmes pour les fonctionnaires et les agents publics contractuels.

 

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  1. Détermination des règles de cumul d’emploi

 

  • Un principe…

 

Le principe est fixé par l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors.

 

Cet article dispose que : « le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article ».

 

Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire, et plus largement l’agent public, doit exercer seulement sa fonction. Le principe est donc très clair. Il contient toutefois des tempéraments au II à V de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983.

 

Le I de l’article 25 liste donc des interdictions : le fonctionnaire ne peut pas « créer ou reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein ; participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif ; donner des consultations, procéder des expertises ou plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ; prendre ou détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ; cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ».

 

  • … tempéré par des exceptions

 

Trois séries d’exceptions sont prévues par l’article 25 septies de la loi Le Pors : certaines sont soumises à un régime de simple déclaration (a) , d’autres requièrent une autorisation (b) alors que les dernières n’exigent aucune formalité (c).

 

 

  1. … soumises à déclaration

 

Ainsi, un fonctionnaire ou un agent contractuel peut continuer à être le dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif pendant un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement.

 

En outre, un agent public occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale peut exercer une activité privée lucrative.

 

Dans ces deux hypothèses, l’agent doit seulement faire une déclaration à son autorité hiérarchique qui peut s’y opposer si le cumul d’activités n’est pas compatible avec les obligations du service ou s’il place l’agent en situation de prise illégale d’intérêt.

 

  1. … soumises à autorisation

 

D’une part, le fonctionnaire peut demander à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.

 

Dans ce cas, il doit adresser sa demande écrite à son administration au moins trois mois avant la date de création ou de reprise de l’entreprise ou de l’activité en cause et l’administration doit ensuite saisir la commission de déontologie (à compter du 1er février 2020, l’administration devra saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique). L’autorisation lui est ensuite accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail pour une durée maximale de deux ans, renouvelable un an.

 

D’autre part, et il s’agit ici de la dérogation la plus importante au principe, « le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice » (article 25 septies).

 

Ces dispositions, qui s’appliquent également aux agents contractuels, ont été précisées par le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.

 

L’article 5 de ce décret précise d’abord que l’activité accessoire ne doit pas porter « atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ».

 

Une liste d’activités accessoires susceptibles d’être autorisées est ensuite fixée à l’article 6 de ce décret. Il s’agit de : expertise et consultation ; enseignement et formation ; activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ; activité agricole ; activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ; aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin permettant au fonctionnaire de percevoir les allocations afférentes à cette aide ; travaux de faible importance réalisés chez les particuliers ; activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ; mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger ; services à la personne et vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

 

L’agent qui souhaite exercer l’une de ces activités en plus de ses fonctions doit adresser une demande écrite à son administration. Cette dernière doit lui notifier sa décision dans un délai d’un mois. En l’absence de réponse, la demande est réputée être rejetée.

 

Ni la loi, ni le décret, ni la jurisprudence ne donnent d’indication sur le nombre d’heures ou le montant de la rémunération que l’activité ne doit pas dépasser pour être qualifiée d’accessoire. Néanmoins peut être considérée comme une activité accessoire, une « fonction qui, en raison de son importance, ne suffirait pas à occuper normalement à elle seule l’activité d’un agent, et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, ne constituerait pas, à raison de sa quotité, un traitement normal pour ledit agent » (circulaire d’informations n°2011-07 du 24 janvier 2011).

 

  1. … soumises à aucune formalité

 

La production des œuvres de l’esprit s’exerce librement et les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement ainsi que les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

 

Enfin, l’exercice d’une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.

 

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  1. La sanction du non-respect des règles de cumul

 

En premier lieu, l’agent public n’ayant pas respecté les règles exposées ci-dessus s’expose à devoir reverser les sommes perçues au titre des activités interdites, et ce par voie de retenue sur le traitement ou sur le salaire.

 

En deuxième lieu, l’agent s’expose également à des poursuites disciplinaires. En effet, le non-respect des règles de cumul est constitutif d’une faute disciplinaire.

 

En dernier lieu, l’agent est susceptible de faire l’objet de sanctions pénales, notamment en cas de prise illégale d’intérêts (article 432-12 du Code pénal).

 

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En principe, l’agent public doit se consacrer exclusivement à ses fonctions.

 

Ce principe est toutefois assorti de nombreuses exceptions qu’il convient de connaître avant d’exercer une autre activité. En effet, les conséquences d’un non-respect des règles de cumul peuvent avoir des conséquences lourdes pour un agent qui s’en affranchirait : reversement de sommes d’argent importantes, sanction pénale et sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation. De même, pour les agents bénéficiant d’un agrément (exemple des policiers municipaux), le non-respect des règles de cumul peut entraîner la perte de cet agrément, outre la sanction disciplinaire.

 

En conclusion, le cumul d’activité nécessite d’être préparé en amont, sauf à s’exposer à des sanctions qui peuvent aller jusqu’à la révocation. Il convient dès lors de prendre attache d’un Conseil, qui saura accompagner l’agent dans son projet.

 

 

Le Cabinet BENOIT & Associés, Avocats en droit de la fonction publique à TOURS (37), conseille et assiste tous les fonctionnaires, agents publics et personnes publiques dans la gestion des carrières.

 

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