INCONSTITUTIONNALITÉ DE L’ARTICLE L. 600-13 DU CODE DE L’URBANISME

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Aux termes de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2019 : « La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ».

 

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à cet article, le Conseil constitutionnel a indiqué que « d’une part, la notion de « pièces nécessaires au jugement d’une affaire » est insuffisamment précise pour permettre à l’auteur d’une requête de déterminer lui-même les pièces qu’il doit produire. D’autre part, le juge administratif peut, sur le fondement des dispositions contestées, prononcer la caducité de la requête sans être tenu, préalablement, ni d’indiquer au requérant les pièces jugées manquantes ni même de lui préciser celles qu’il considère comme nécessaires au jugement de l’affaire ». En outre, « si la déclaration de caducité peut être rapportée lorsque le demandeur fait connaître, dans un délai de quinze jours, un motif légitime justifiant qu’il n’a pas produit les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans le délai imparti, elle ne peut en revanche être rapportée par la seule production des pièces jugées manquantes. (…) dès lors que la caducité a été régulièrement prononcée, le requérant ne peut obtenir l’examen de sa requête par une juridiction ; il ne peut introduire une nouvelle instance que si le délai de recours n’est pas expiré ».

 

Il en a déduit que « les dispositions contestées portent au droit à un recours juridictionnel effectif une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi. Par suite, elles méconnaissent les exigences résultant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 » (CC, 19 avril 2019, n°2019-777 QPC).

 

L’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2017 est donc contraire à la Constitution.

 

En pratique, cette décision n’a que peu d’incidences. En effet, cette version de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme avait déjà été abrogée par la loi du 23 novembre 2018 et remplacée par la version suivante : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d’autorisation au titre d’une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière ».

 

 

 

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