PRÉCISIONS SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE R. 111-2 DU CODE DE L’URBANISME

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Aux termes de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

 

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’application de cet article.

 

Ainsi, « en vertu de ces dispositions, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect » (CE, 26 juin 2019, n°412429).

 

Il résulte de cette jurisprudence qu’en présence d’un risque avéré, l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit d’abord rechercher si elle peut accorder l’autorisation d’urbanisme en l’assortissant de prescriptions suffisantes pour écarter le risque. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité, qu’elle peut rejeter la demande d’autorisation d’urbanisme sur le fondement de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme.

 

 

 

Le Cabinet BENOIT & Associés, Avocats en droit administratif et droit de l’urbanisme à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients confrontés à des difficultés liées à des permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis de démolir, plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, droit de préemption…

 

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