PRÉCISIONS SUR LE DÉSISTEMENT D’OFFICE PRÉVU PAR L’ARTICLE R. 612-5-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

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Aux termes de l’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

 

Sur le fondement de ces dispositions, le Conseil d’État a affirmé que : « A l’occasion de la contestation de l’ordonnance donnant acte d’un désistement par application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative en l’absence de réponse du requérant à la demande de confirmation de ses conclusions dans le délai qui lui a été imparti, il incombe au juge de cassation, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l’intéressé a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, que cette demande laissait au requérant un délai d’au moins un mois pour y répondre et l’informait des conséquences d’un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s’est abstenu de répondre en temps utile. Si les motifs pour lesquels le signataire de l’ordonnance, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime que l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur ne peuvent en principe être utilement discutés devant le juge de cassation, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l’ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, qu’il a été fait un usage abusif de la faculté ouverte par l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ».

 

Ainsi, pour contester l’ordonnance donnant acte d’un désistement d’office, il peut être invoqué le fait de ne pas avoir reçu la demande de confirmation du maintien des conclusions, l’insuffisance du délai laissé par cette demande pour y répondre ou encore l’absence d’information du requérant sur les conséquences d’un défaut de réponse.

 

En outre, le Conseil d’Etat accepte également de contrôler si le magistrat n’a pas fait un usage abusif de la faculté offerte par les dispositions précitées, et ce au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

 

Au cas d’espèce, le Conseil d’État a considéré que : « il ressort des pièces du dossier du juge du fond que, postérieurement à l’introduction de sa requête, qui tendait à obtenir la remise d’un indu d’aide personnalisée au logement et relevait des dispositions des articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative relatives aux contentieux sociaux, Mme B…a produit trois nouveaux mémoires par lesquels elle attirait l’attention de la juridiction sur l’urgence de sa situation et demandait que l’affaire soit jugée dans les meilleurs délais. Dans son mémoire en défense, la caisse d’allocations familiales de l’Essonne concluait au rejet de la demande, sans faire état d’aucun élément laissant penser qu’elle envisageait de revenir sur sa position. Enfin, la lettre par laquelle le vice-président du tribunal demandait à l’intéressée de confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été retournée au tribunal avec la mention selon laquelle ce courrier n’avait pu lui être remis à son adresse et n’avait pas été réclamé au bureau de poste dans le délai de quinze jours qui lui était laissé à cette fin. Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, l’auteur de l’ordonnance attaquée n’a pu, sans faire un usage abusif de la faculté ouverte par l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, regarder l’absence de réponse de Mme B…à ce courrier comme traduisant une renonciation de sa part à l’instance introduite. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi, l’ordonnance donnant acte de son désistement doit être annulée » (CE, 17 juin 2019, n°419770).

 

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