PRÉCISIONS SUR L’OBLIGATION D’ÉTABLIR UN INVENTAIRE DÉTAILLÉ DES PIÈCES JOINTES À UN RECOURS TRANSMIS PAR L’APPLICATION TÉLÉRECOURS

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Par un arrêt du 14 juin 2019, le Conseil d’État a précisé l’étendue de l’obligation fixée par l’article R. 414-3 du Code de justice administrative.

 

Ce dernier dispose que : « (…) Lorsque le requérant transmet, à l’appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d’entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire mentionné ci-dessus. S’il transmet un fichier par pièce, l’intitulé de chacun d’entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d’irrecevabilité de la requête. Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d’effet, de voir ses écritures écartées des débats (…) ».

 

Au visa de ces dispositions, le Conseil d’État a affirmé que « Les dispositions citées au point 4 relatives à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique définissent un instrument et les conditions de son utilisation qui concourent à la qualité du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne administration de la justice. Elles ont pour finalité de permettre un accès uniformisé et rationalisé à chacun des éléments du dossier de la procédure, selon des modalités communes aux parties, aux auxiliaires de justice et aux juridictions. A cette fin, elles organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête à partir de leur inventaire détaillé et font obligation à son auteur de les transmettre soit en un fichier unique, chacune d’entre elles devant alors être répertoriée par un signet la désignant, soit en les distinguant chacune par un fichier désigné, l’intitulé des signets ou des fichiers devant être conforme à l’inventaire qui accompagne la requête. Ces dispositions ne font pas obstacle, lorsque l’auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l’objet du litige, telles que des documents visant à établir la résidence en France d’un étranger au cours d’une année donnée, à ce qu’il les fasse parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d’elles par un signet, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que l’ordre de présentation, au sein de chacun d’eux, des pièces qu’ils regroupent soient conformes à l’énumération, figurant à l’inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête ».

 

Il en a conclu que « Si Mme B…pouvait, ainsi qu’il a été dit au point 5, regrouper dans un même fichier les pièces visant à établir sa résidence en France au cours d’une année donnée sans répertorier individuellement chacune d’elles par un signet, c’était à la condition d’énumérer toutes ces pièces dans l’inventaire détaillé qui accompagne la requête et de les regrouper en respectant l’ordre indiqué par cet inventaire. Or il ressort des pièces du dossier que l’inventaire qui accompagnait la requête d’appel de Mme B…ne comportait pas l’énumération des pièces regroupées par années de présence en France. Dans ces conditions, et quand bien même l’indication de ces pièces apparaissait dans la requête d’appel elle-même, les pièces jointes à la requête n’ont pas été présentées conformément aux exigences résultant de l’article R. 414-3 du code de justice administrative. La requête doit, par suite, être rejetée comme irrecevable » (CE, 14 juin 2019, n°420861).

 

Par conséquent, l’inventaire doit répertorier toutes les pièces (par exemple, lors de la transmission de plusieurs attestations portant sur le même fait, chacune de ces attestations doit figurer sur l’inventaire). En revanche, il est possible de faire un signet unique pour un ensemble de pièces constituant un ensemble homogène.

 

 

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