LES CONGÉS PAYÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANÇAISE ET LE DROIT EUROPÉEN

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté des précisions sur le droit au congé annuel payé.

 

D’abord, elle a défini ce droit. Ainsi, le droit au congé annuel payé comprend deux volets : d’une part, le droit de se reposer et de disposer d’un temps de loisir et, d’autre part, le droit à continuer à percevoir son salaire pendant cette période de repos (CJUE, 12 juin 2014, n°C-118/13).

 

Cette définition est reprise à l’article 7 de la directive 2003/88/CE qui dispose que « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».

 

La CJUE a déduit de ces dispositions un droit au report des congés non pris. En outre, si l’agent n’a pas pu bénéficier de ses congés payés avant la fin de son contrat, alors il a droit à une indemnité compensatrice (CJUE, 6 novembre 2018, n°C-569/16), et ce même si l’impossibilité de prendre l’intégralité de ses congés annuels lui est directement imputable en ce qu’il n’a pas demandé à en bénéficier avant la fin de son contrat (CJUE, 6 novembre 2018, n°C-619/16).

 

  • Le droit au report des congés non pris

 

La CJUE a indiqué que l’article 7 de la directive 2003/88/CE « s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report fixée par le droit national même lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant toute la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu’à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé » (CJUE, 20 janvier 2009, n°C-350/06).

 

Ainsi, un travailleur, qui n’a pas pu bénéficier de l’intégralité de ses jours de congés payés, car il s’est trouvé en incapacité de travail au cours de la période de référence (congé maladie, congé maternité), doit pouvoir reporter ces jours de congé.

 

Toutefois, ce droit au report s’applique dans la limite de quatre semaines de congé annuel payées.

 

En outre, le droit au report doit s’exercer dans une période de temps limitée. À ce titre, la CJUE a jugé qu’était conforme au droit de l’Union la période limitée à 15 mois fixée par le droit allemand (CJUE, 22 novembre 2011, n°C-214/10).

 

En France, le droit de la fonction publique prévoit que les congés annuels ne peuvent pas être reportés et il est, à ce titre, contraire au droit de l’Union européenne.

 

Le juge administratif français est donc contraint d’écarter l’application de la réglementation nationale et d’accorder le report des congés payés aux agents (CE, 26 octobre 2012, n°346648) à condition que la demande de report soit faite dans un délai de quinze mois (CE, avis du 26 avril 2017, n°406009).

 

  • Le droit à une indemnité compensatrice à la fin de la relation de travail

 

La CJUE affirme que « lorsque la relation de travail prend fin, la prise effective du congé annuel payé n’est plus possible. Afin d’empêcher que, du fait de cette impossibilité, toute jouissance par le travailleur de ce droit, même sous forme pécuniaire, soit exclue, l’article 7 § 2 de la directive 2003/88/CE prévoit que le travailleur a droit à une indemnité financière » (CJUE, 20 janvier 2009, n°C-350/06).

 

Autrement dit, un travailleur, dont la relation de travail s’arrête et qui a été dans l’incapacité de poser ses congés annuels, a droit à une indemnité compensatrice, et ce même si l’incapacité lui est directement imputable (CJUE, 6 novembre 2018, n°C-619/16).

 

En effet, l’employeur doit mettre l’agent en capacité d’exercer ses droits. Par conséquent, s’il ne l’informe pas qu’en l’absence de prise des congés, ils seront perdus, alors le travailleur a droit à une indemnité. En revanche, si le travailleur est informé et qu’il s’abstient volontairement de poser ses congés, alors il n’a aucun droit à une indemnité.

 

En outre, le droit à congé est « de nature strictement patrimoniale » et, en cas de décès d’un travailleur, l’indemnité compensatrice de congés payés doit être versée à ses ayants droit (CJUR, 6 novembre 2018, n°C-569/16).

 

Une fois encore, le droit national français ne s’accorde pas pleinement avec ces principes. En effet, aucune indemnité compensatrice n’est prévue pour les congés annuels non pris.

 

Le juge administratif français écarte donc la réglementation française et applique les principes du droit de l’Union européenne. Il reconnaît que l’agent peut demander une indemnisation en raison de congés non pris (TA Orléans, 21 janvier 2014, n°1201232), à condition que la demande soit formulée dans les quinze mois qui suivent le terme de l’année de référence et dans la limite de quatre semaines de congé annuel (CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, n°14BX03684).

 

Le droit écrit de la fonction publique française n’est donc pas adapté au droit européen et devrait être mis en conformité avec le droit de l’Union européenne. À défaut, le juge administratif écartera les dispositions contraires en vigueur en droit interne.

 

 

 

Le Cabinet BENOIT & Associés, Avocats en droit de la fonction publique à TOURS (37), conseille et assiste tous les fonctionnaires et agents publics dans la gestion de leur carrière, notamment en matière de congés (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, imputabilité au service…), primes, traitement, et en cas de difficultés au travail (harcèlement moral), prime au départ volontaire…

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