PRINCIPE D’ÉGALITÉ ET ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION

benoit

 

Un couple de femmes a effectué une demande d’assistance médicale à la procréation. Le centre d’assistance médicale à la procréation a rejeté cette demande au motif que les dispositions de l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique permettent d’offrir cette assistance uniquement aux couples composés d’une femme et d’un homme.

 

Les deux femmes ont alors décidé de saisir le Tribunal administratif de Toulouse afin de voir cette décision annulée. Au travers de ce recours, elles ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité en soutenant que les dispositions de l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique méconnaissent le principe d’égalité protégé par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

 

Le Tribunal administratif a accepté de transmettre cette question au Conseil d’État.

 

Ce dernier rappelle d’abord que « aux termes de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen :  » Les hommes naissent et demeurent… « . L’article 6 de cette déclaration dispose, en outre, que la loi  » doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse « . Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».

 

Puis, il en déduit que « Les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe. Il résulte des dispositions de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique qu’en réservant l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples composés d’un homme et d’une femme, vivants, en âge de procréer et souffrant d’une infertilité médicalement diagnostiquée, le législateur a entendu que l’assistance médicale à la procréation ait pour objet de remédier à l’infertilité pathologique d’un couple sans laquelle celui-ci serait en capacité de procréer. La différence de traitement, résultant des dispositions critiquées, entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe est en lien direct avec l’objet de la loi qui l’établit et n’est, ainsi, pas contraire au principe d’égalité ». (CE 28 septembre 2018, n° 421899).

 

Autrement dit, le principe d’égalité n’est pas méconnu dès lors les couples formés d’un homme et d’une femme sont dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe : sans leur infertilité pathologique, ils pourraient procréer.

 

Par conséquent, le Conseil d’Etat considère que la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux, qu’elle n’est pas nouvelle et qu’il n’y a donc pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.

 

 

 

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