APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE CZABAJ AU MOYEN TIRÉ DE L’EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ D’UN ACTE INDIVIDUEL

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Dans un arrêt du 27 février dernier, le Conseil d’Etat étend la jurisprudence Czabaj à l’exception d’illégalité d’un acte individuel.

 

En effet, le Conseil d’Etat rappelle d’abord les conditions de l’exception d’illégalité : « L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte ».

 

Puis, il rappelle le considérant de principe de l’arrêt Czabaj : « Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance ».

 

En combinant ces deux considérants de principe, le Conseil d’Etat en déduit qu’une décision individuelle est devenue définitive, même si elle ne comporte pas la mention des voies et délais de recours, un an après sa notification ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance. Par conséquent, l’exception d’illégalité de cette décision ne peut plus être soulevée si celle-ci est devenue définitive au regard des critères de la jurisprudence Czabaj (CE, 27 février 2019, n°418950).

 

 

 

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