DÉFINITION DE L’ABSENCE DE SERVICE FAIT

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En l’absence de service fait, le fonctionnaire n’a droit à aucune rémunération, sans que cela constitue une sanction disciplinaire.

 

Eu égard aux conséquences importantes que cela peut avoir pour l’agent, il est donc important d’avoir une définition précise de l’absence de service fait.

 

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle d’abord les dispositions applicables.

 

Ainsi, « Aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :  » Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire « . Le service fait, au sens de ces dispositions, est défini par l’article 4 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 qui dispose que :  » Il n’y a pas de service fait : / 1° Lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ; / 2° Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s’attachent à sa fonction telles qu’elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l’autorité compétente dans le cadre des lois et règlements «  ».

 

En appliquant ces dispositions au cas d’espèce, le Conseil d’Etat considère que « contrairement à ce que soutient MmeD…, il ressort des termes mêmes de l’ordonnance qu’elle attaque que le président de la 3ème chambre de la cour administrative d’appel de Douai ne s’est pas exclusivement fondé, pour juger qu’elle se trouvait en situation d’absence de service fait entre le 1er janvier et le 26 mai 2013, sur la circonstance qu’elle était physiquement absente du laboratoire dans lequel elle était affectée, mais a également retenu, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu’elle n’établissait pas non plus avoir, au cours de cette période, exercé, même hors de son laboratoire, les fonctions qui lui incombaient. En déduisant de l’ensemble de ces circonstances que Mme C…s’était abstenue d’effectuer son service, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d’appel n’a pas entaché son ordonnance d’erreur de droit » (CE, 1er février 2019, n°415648).

 

Par conséquent, l’absence de service fait ne se déduit pas seulement de l’absence du fonctionnaire sur son lieu de travail : le juge vérifie également si l’agent, même en dehors de son lieu de travail, a exercé ou non ses fonctions.

 

 

 

Le Cabinet BENOIT & Associés, Avocats en droit de la fonction publique à TOURS (37), conseille et assiste tous les fonctionnaires et agents publics dans la gestion de leur carrière, notamment en matière de congés (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, imputabilité au service…), primes, traitement, et en cas de difficultés au travail (harcèlement moral), prime au départ volontaire…

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