INDEMNISATION DU MANQUE À GAGNÉ SUBI PAR LE TITULAIRE D’UN MARCHÉ À BONS DE COMMANDE IRRÉGULIÈREMENT RÉSILIÉ

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Par un marché à bons de commande, le Centre hospitalier de Vendôme a confié à une société l’interprétation des clichés radiographiques réalisés au sein de l’hôpital sur prescription des praticiens de celui-ci. Constatant que la société manquait à ses obligations contractuelles, le Centre hospitalier a décidé de résilier le marché aux frais et risques de la société.

 

La société a alors saisi le juge administratif afin d’être indemnisée des préjudices subis du fait de la résiliation du marché.

 

Il faut rappeler qu’un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande. Dans le cadre d’un tel marché, le pouvoir adjudicateur peut prévoir un minimum et un maximum en valeur et en quantité.

 

Un tel marché ne faisant donc pas l’objet d’un prix définitif dès sa conclusion, la question se posait de savoir comment indemniser la perte de bénéfice du titulaire d’un marché résilié irrégulièrement.

 

Le Conseil d’État rappelle que « si le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d’établir la réalité de ce préjudice ; que dans le cas d’un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en ce qu’il porte sur ce minimum garanti ».

 

Par conséquent, le manque à gagner certain et indemnisable dans le cadre d’un marché à bons de commande porte seulement sur le minimum garanti quand celui-ci a été fixé dans le contrat. Quand aucun minimum n’a été garanti ou que le titulaire souhaite obtenir une indemnisation supérieure au minimum garanti, alors le titulaire est en droit de demander le manque à gagner de tous les préjudices subis dès lors qu’il peut en établir la réalité.

 

En l’espèce, le Conseil d’État a donc considéré qu’« il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat en litige était un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoyaient que son montant serait compris entre une valeur annuelle minimale de 200 000 euros et une valeur maximale de 400 000 euros ; que, par suite, en se fondant sur le montant minimal de commandes ainsi garanti pour évaluer le manque à gagner dont a été privée la société cocontractante du fait de la résiliation irrégulière du marché en litige, la cour administrative d’appel de Nantes n’a pas commis d’erreur de droit » (CE, 10 octobre 2018, n°410501).

 

 

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