DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT D’URBANISME AU VISA D’UN PLU ILLÉGAL ET ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE

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Les faits de l’affaire qui a donné lieu à une décision récente du Conseil d’État sont assez communs.

 

Un couple a acheté un terrain pour faire construire une maison d’habitation au vu d’un certificat d’urbanisme obtenu par le vendeur déclarant la parcelle partiellement constructible. Ce couple a ensuite obtenu un permis de construire mais ce dernier a été annulé au motif que la parcelle située dans la bande des cent mètres à partir du rivage ne pouvait pas être classée constructible et que le classement du PLU était donc illégal.

 

Ainsi, ce couple a acheté un terrain classé comme constructible d’après un certificat d’urbanisme délivré par la commune et ne peut finalement rien construire sur ce terrain.

 

Ce couple a donc évidemment demandé la condamnation de la commune à les indemniser de leur préjudice.

 

Le Conseil d’État a jugé que « En vertu d’un principe général, il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s’appliquer, en l’absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l’annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d’un document d’urbanisme, ou certaines d’entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d’illégalité, sauf si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d’exception en vertu de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme. Ces dispositions doivent ainsi être écartées, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, par l’autorité chargée de délivrer des certificats d’urbanisme ou des autorisations d’utilisation ou d’occupation des sols, qui doit alors se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur ou, dans le cas où celles-ci seraient elles-mêmes affectées d’une illégalité dont la nature ferait obstacle à ce qu’il en soit fait application, sur le document encore antérieur ou, à défaut, sur les règles générales fixées par les articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme » (CE, 18 février 2019, Commune de l’Houmeau, n°414233).

 

Autrement dit, la commune aurait dû se rendre compte que le classement en zone constructible effectué par le PLU était illégal et aurait donc dû écarter ces dispositions. Par conséquent, le certificat d’urbanisme délivré au couple qui mentionne un classement en zone constructible est illégal et la responsabilité de la commune peut être engagée, et ce même si le PLU relève de l’intercommunalité.

 

Les communes doivent donc être très vigilantes lorsqu’elles délivrent un certificat d’urbanisme et ne pas se fier aveuglément aux documents d’urbanisme existants.

 

 

Le Cabinet BENOIT & Associés, Avocats en droit administratif et droit de l’urbanisme à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients confrontés à des difficultés liées à des permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis de démolir, plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, droit de préemption…

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