ENTRÉE EN VIGUEUR DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

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Le Code de la commande publique, attendu depuis plusieurs années et après plusieurs tentatives infructueuses, est entré en vigueur le 1er avril 2019.

 

Il donne pour la première fois une définition unifiée du contrat de la commande publique.

 

Ce dernier est un contrat conclu à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques (article L.2).

 

Tout contrat répondant à cette définition est un contrat de la commande publique régi par ce nouveau Code.

 

A l’inverse, l’article L. 1100-1 de ce Code donne une liste des contrats ne relevant pas du champ de la commande publique : contrats de travail, conventions ayant pour objet de simples transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs et autorités concédantes en vue de l’exercice de missions d’intérêt général, titres d’occupation domaniale et subventions.

 

Sur le contenu, il reprend les ordonnances Marchés Publics de 2015 et Concessions de 2016, codifie plusieurs lois, dont la loi de 1975 relative à la sous-traitance et la loi MOP de 1985, et consacre même quelques règles jurisprudentielles (pouvoirs de l’administration envers son cocontractant, sujétions de l’administration, principes généraux de la commande publique, …).

 

En bref, il réunit toutes les règles relatives aux différents contrats de la commande publique dans un seul document.

 

Ainsi, si sur la forme le Code de la commande publique est une révolution en ce qu’il a vocation à s’appliquer à tous les contrats de commande publique, en revanche sur le fond, aucune évolution majeure n’est à noter : la codification s’est opérée à droit constant que ce soit par rapport aux textes ou à la jurisprudence.

 

 

Le Cabinet BENOIT & Associés, Avocats en contrats publics à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients en matière de contrats publics : marchés publics, concession de service public, délégation de service public, assistance au décompte général et définitif…

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