LA CARENCE FAUTIVE DE L’ÉTAT EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

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Le 18 décembre 2018, quatre organisations de protection de l’environnement et de solidarité internationale (Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France) ont effectué une demande préalable indemnitaire auprès de l’Etat pour carence fautive face aux changements climatiques.

 

Cette demande préalable repose sur la Charte de l’environnement, les articles 2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la réglementation européenne applicable en matière climatique, ainsi que l’ensemble des engagements internationaux de lutte contre le changement climatique.

 

Les associations demandent à l’État réparation de leur préjudice moral et du préjudice écologique résultant des carences de l’Etat.

 

L’objectif est de contraindre l’État français à agir contre le changement climatique.

 

Le dépôt de cette réclamation préalable s’est accompagné d’une campagne médiatique pour associer les citoyens avec une pétition en ligne.

 

Ce litige, désormais nommé « l’affaire du siècle » est une première en France. En revanche, il s’inspire des procès climatiques qui se développent depuis une dizaine d’années dans le monde entier : des contentieux concernant la mise en cause de la carence de l’action étatique, contentieux contre des autorisations publiques de projets considérés comme climaticides, contentieux contre les principaux pollueurs…

 

Des condamnations contre les Etats ont même déjà été prononcées. Ainsi, l’État néerlandais a été enjoint d’accélérer la réduction de GES (Cour du district de la Haye, 24 juin 2015, Urgenda v. Government of the Netherlands). Dans cette affaire, la Cour d’appel de la Haye a reconnu une obligation de vigilance de l’Etat en matière climatique et une obligation de protéger les conditions de vie de la population.

 

Au Pakistan, saisi par un agriculteur, le juge a considéré que le retard et l’inertie de l’État dans la mise en œuvre du cadre réglementaire climatique violent les droits fondamentaux des citoyens (Lahore High Court, 4 septembre 2015, Leghari v. Federation of Pakistan). Il a même enjoint à l’État de mettre en place une commission du changement climatique.

 

De même, la Cour suprême colombienne a enjoint au gouvernement de créer un plan d’action pour arrêter la déforestation en Amazonie (Corte Suprema de Justicia, 25 jeunes v. Colombie, 4 avril 2018).

 

De retour en France, l’« affaire du siècle » a été introduite devant le Tribunal administratif de PARIS en mars 2019. Il faut donc à présent attendre le jugement qui devrait intervenir fin 2020 pour savoir comment le juge administratif français va apprécier la responsabilité de l’Etat en matière de changement climatique.

 

 

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