LE CONSEIL D’ETAT ET LA CHASSE À LA GLU

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Par arrêté du 17 août 1989, le Ministre chargé de la chasse a autorisé sous certaines conditions l’emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d’appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.

 

Cette technique de chasse consiste à déposer de la colle sur des branches d’arbres pour capturer les petits oiseaux qui s’y posent et les utiliser ensuite comme appâts pour chasser d’autres volatiles.

 

Elle est particulièrement décriée par les associations protectrices des animaux, car l’oiseau n’a aucune chance de s’échapper et peut mourir après une lente agonie. En outre, elle ne permet pas d’éviter que d’autres espèces d’oiseaux protégées soient prises au piège (rouges-gorges, mésanges…).

 

La ligue française de protection des oiseaux a donc d’abord saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation du refus d’abrogation de l’arrêté du 17 août 1989.

 

Le Conseil d’État a considéré que cet arrêté ne méconnaissait pas les dispositions de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages dans la mesure où les dispositions de cet arrêté « qui ne permettent l’utilisation des gluaux, à titre dérogatoire, que dans cinq départements, édictent ainsi des spécifications techniques et un régime d’autorisation et de contrôle rigoureux. Elles mentionnent, ainsi que le prévoit la directive, les espèces concernées et déterminent les conditions d’utilisation des gluaux, les circonstances dans lesquelles des dérogations peuvent intervenir, les personnes susceptibles d’en bénéficier, l’autorité compétente pour accorder les autorisations et les modalités des contrôles, en désignant les catégories d’agents en charge de ces derniers. Enfin, elles confient, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’une part, au ministre chargé de la chasse la charge de prévoir chaque année par arrêté, compte tenu notamment des données les plus récentes dont il dispose sur la population des espèces concernées et leur répartition, le nombre maximum d’oiseaux pouvant être capturés pendant la campagne ainsi, le cas échéant, que les spécifications techniques propres à un département et, d’autre part, aux préfets la charge d’apprécier, en fonction des circonstances locales, si les autorisations sollicitées pourront être accordées, en veillant au respect des objectifs ci-dessus rappelés. Il ne ressort pas des pièces du dossier que c’est à tort que l’auteur de l’arrêté attaqué a estimé qu’il n’existait pas de solution satisfaisante alternative à l’emploi des gluaux pour la capture de spécimens des espèces mentionnées destinés à servir d’appelants à des fins personnelles ni que le recours aux gluaux dans le respect des préconisations édictées par cet arrêté conduirait par lui-même à méconnaître les critères, d’une part, de sélectivité des captures, et d’autre part, d’un nombre limité d’individus capturés, fixés par l’article L. 424-4 du code de l’environnement pour la transposition de l’article 9 de la directive du 30 novembre 2009 » (CE, 28 décembre 2018, n°419063).

 

Le recours de la ligue française de protection des oiseaux a donc été rejeté.

 

Puis, par quatre arrêtés du 27 juillet 2017, le Ministre chargé de la chasse a fixé à 30 000, 27 000, 15 000 et 1 000 le nombre maximum de grives et de merles noirs susceptibles d’être capturés par l’emploi de gluaux pendant la campagne de chasse 2017-2018 dans les départements du Vaucluse, du Var, des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes, ainsi que les conditions dans lesquelles cette capture est autorisée.

 

La ligue française de protection des oiseaux a alors saisi de nouveau le Conseil d’Etat d’un recours en annulation contre ces arrêtés.

 

Le Conseil d’Etat a indiqué que « les arrêtés attaqués ont, eu égard à leur objet, qui est de fixer pour la campagne de chasse 2017-2018 dans les départements qu’ils visent un nombre maximal d’oiseaux susceptibles d’être capturés par l’emploi de gluaux selon un mode de chasse traditionnel, une incidence directe et significative sur l’environnement au sens du I de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Or ils n’ont pas été soumis à une procédure organisant la participation du public à leur élaboration. Par suite, l’association requérante est fondée à soutenir qu’ils ont été adoptés au terme d’une procédure irrégulière » (CE, 25 février 2019, n°414849).

 

Les quatre arrêtés litigieux sont donc annulés en raison d’un vice de procédure : l’absence de participation du public.

 

 

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