CONSÉQUENCES DE L’ANNULATION DU RETRAIT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LES DÉLAIS DE RECOURS

benoit

 

La question est de savoir quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un permis de construire sur les délais de recours opposables aux tiers. Ces derniers qui n’ont pas attaqué le permis de construire dans les délais initiaux de recours contentieux en raison du retrait de celui-ci peuvent-ils le faire après l’annulation du retrait ou sont-ils tardifs pour le faire ?

 

La jurisprudence est constante sur ce point.

 

Ainsi, « lorsqu’un permis de construire ayant fait l’objet des formalités de publicité requises par l’article R. 421-39 du code de l’urbanisme est retiré dans le délai de recours contentieux et que ce retrait est annulé, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation ; que le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis ainsi rétabli court à nouveau à l’égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates relatives au premier jour d’une période continue d’affichage, postérieure à cette annulation, en mairie ou sur le terrain ; qu’il suit de là qu’en jugeant que le délai de recours contentieux contre le permis délivré le 23 novembre 1999 avait expiré le 24 janvier 2000, et que le nouvel affichage sur le terrain et en mairie effectué postérieurement à l’annulation du retrait n’avait pas fait courir un nouveau délai de recours, le juge des référés a entaché son ordonnance d’une erreur de droit ; que M. A est par suite fondé à en demander l’annulation » (CE, 6 avril 2007, n°296493).

 

Ou encore, « Il résulte de ces dispositions que l’administration dispose d’un délai de trois mois suivant la délivrance d’un permis de construire pour retirer cette décision. Lorsqu’une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Une telle annulation n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de trois mois pour retirer la décision initiale, alors même que celle-ci comporterait des irrégularités pouvant en justifier légalement le retrait. 4. Toutefois, lorsqu’une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l’annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau à l’égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau l’objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables ou, si de telles formalités ne sont pas exigées, à compter de la date de notification du jugement d’annulation (…) L’arrêté du 14 février 2017 par lequel le maire de Vinay a procédé au retrait du permis de construire délivré tacitement le 22 septembre 2016 à la SCI Margo Immobilier, dans le délai imparti au préfet pour le déférer, a été annulé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 4 juillet 2017. Conformément à ce qui a été indiqué au point 5, le préfet pouvait déférer, à la suite de cette annulation, à la cour administrative d’appel, compétente en premier et dernier ressort, la décision ainsi remise en vigueur du fait de cette annulation dans les conditions prévues à l’article L. 2131-6 du même code et ce alors même qu’il avait exercé auprès du maire de Vinay le recours gracieux ayant conduit au retrait du permis tacite. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le préfet de l’Isère, en demandant au maire de Vinay de retirer le permis de construire tacite, avait déjà exercé son contrôle de légalité sur le permis tacite et que l’annulation de son retrait n’autorisait pas le préfet à exercer pour la seconde fois un contrôle de légalité sur cet acte, doit être écartée » (CAA Lyon, 17 janvier 2019, n°17LY02858).

 

Enfin, « lorsqu’un permis de construire ayant fait l’objet des formalités de publicité requises est retiré dans le délai de recours contentieux et que ce retrait est annulé, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation ; que le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis ainsi rétabli court à nouveau à l’égard des tiers à compter de son affichage complet sur le terrain » (CAA Marseille, 15 mars 2012, n°10MA01780).

 

Il résulte donc de la jurisprudence que, dans le cas où un permis de construire a été retiré dans le délai de recours contentieux et où ce retrait est annulé par le juge, un nouveau délai de deux mois est ouvert contre ce permis de construire à compter de son affichage complet sur le terrain.

 

 

Le Cabinet BENOIT & Associés, Avocats en droit administratif et droit de l’urbanisme à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients confrontés à des difficultés liées à des permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis de démolir, plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, droit de préemption…

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