IMPUTABILITÉ AU SERVICE D’UN SYNDROME DÉPRESSIF

benoit

 

Madame A., fonctionnaire territoriale, a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un syndrome dépressif sévère médicalement constaté. Son administration a refusé de faire droit à sa demande.

 

Madame A. a alors saisi le Tribunal administratif qui a annulé cette décision et a jugé que la maladie de l’intéressée était bien imputable au service. Sur appel de l’administration, la Cour administrative d’appel a annulé ce jugement et rejeté la demande de Madame A.

 

Enfin, le Conseil d’État a été saisi, ce qui lui a permis de préciser les critères de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie psychique.

 

L’imputabilité au service d’une telle maladie n’est pas présumée dès lors qu’elle n’est pas répertoriée par le Code de la sécurité sociale. Il faut donc appliquer les critères définis par l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayant droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ».

 

Le syndrome dépressif est régulièrement admis en tant que maladie imputable au service, mais la jurisprudence reste disparate.

 

En l’espèce, le Conseil d’État a rappelé que « une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service ».

 

Il faut donc un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec les conditions de travail. À ce titre, le Conseil d’État élargit la définition donnée par l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 puisque ce dernier ne visait que l’exercice des fonctions. Le juge recherche donc si le contexte professionnel est pathogène.

 

En outre, la maladie ne doit pas être la conséquence d’un fait personnel de l’agent ou d’une circonstance particulière.

 

Le Conseil d’État a ensuite validé la démarche de la Cour, mais a annulé son arrêt en considérant que « C’est sans erreur de droit que la cour s’est attachée à vérifier l’existence d’un lien direct de la maladie de Mme A…avec l’exercice de ses fonctions et qu’elle a recherché ensuite si des circonstances particulières pouvaient conduire à regarder cette pathologie comme détachable du service. En revanche, en jugeant que l’absence de volonté délibérée de l’employeur de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de Mme A… interdisait de reconnaître l’imputabilité au service de l’affection en cause, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit, dès lors qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant directement à l’origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée ».

 

Il n’y a donc pas besoin de rechercher si l’employeur a eu une volonté délibérée de nuire à l’agent. Le régime de responsabilité est donc bien celui du risque professionnel et non celui de la faute.

 

 

Le Cabinet BENOIT & Associés, Avocats en droit de la fonction publique à TOURS (37), conseille et assiste tous les fonctionnaires et agents publics dans la gestion de leur carrière, notamment en matière de congés (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, imputabilité au service…), primes, traitement, et en cas de difficultés au travail (harcèlement moral), prime au départ volontaire…

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