LE CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE

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Jusqu’à présent, les agents publics étaient soumis à un régime différent de celui des salariés de droit privé : la commission de réforme devait se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident. Il n’y avait donc pas de présomption d’imputabilité de l’accident au travail.

 

Le Conseil d’Etat avait ainsi rappelé que « les fonctionnaires sont dans une situation différente de celle des salariés du secteur privé ; que leur sont en particulier applicables des règles différentes en matière de droits sociaux et de congés de maladie ; que, par suite, en ne prévoyant pas, pour les agents de la fonction publique, le même régime de présomption d’origine professionnelle de certaines maladies que celui qui régissait la situation des salariés du secteur privé, le législateur n’avait pas méconnu le principe d’égalité devant la loi » (CE, 18 mai 2018, n°416257).

 

Le gouvernement a décidé de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés privés.

 

Par une ordonnance du 8 août 2016, le gouvernement a été autorisé à agir par voie d’ordonnance pour « améliorer les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics » (article 44).

 

Le gouvernement a donc adopté l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

 

L’article 10 de cette ordonnance a introduit un article 21 bis au sein de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 

Ce nouvel article dispose que « I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. II.-Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. III.-Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service. IV.-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions. Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ».

 

Cet article crée donc un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service. C’est donc à l’administration d’apporter la preuve d’une faute personnelle de l’agent ou d’une circonstance particulière.

 

En outre, il crée un congé pour invalidité temporaire imputable au service qui se substitue au congé pour maladie ordinaire à plein traitement. Ce congé permet à l’agent de conserver le bénéfice de son plein traitement, de bénéficier du remboursement des soins et d’assimiler cette période à du travail effectif.

 

Le décret n°2019-122 du 21 février 2019 apporte des précisions supplémentaires (article 10).

Ainsi, « L’administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident du service ou lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service telle que définie au IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée ; 2° Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie ».

 

En outre, la commission de réforme conserve une compétence résiduelle. Elle est consultée : « Lorsqu’une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l’accident du service ; 2° Lorsqu’un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l’accident de trajet du service ; 3° Lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service telle que définie au IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies ».

 

Il faut également noter que pendant toute la durée de l’instruction, la présomption d’imputabilité s’applique et l’agent public est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service et bénéficie donc de son plein traitement.

 

 

Le Cabinet BENOIT & Associés, Avocats en droit de la fonction publique à TOURS (37), conseille et assiste tous les fonctionnaires et agents publics dans la gestion de leur carrière, notamment en matière de congés (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, imputabilité au service,…).

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