DÉLAI POUR DÉCLARER UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU IMPUTABLE AU SERVICE

benoit

 

L’article 32 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, avant d’être abrogé le 21 février 2019, disposait que « (…)  La demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie (…) ».

 

Le décret du 14 mars 1986 ayant été pris pour l’application des articles 34 et 35 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il ne faisait aucun doute que la demande d’imputabilité au service d’une maladie ou la demande de maladie professionnelle d’un agent de la fonction publique d’État doive être effectuée dans un délai de quatre ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie (aujourd’hui, ce délai est de deux ans).

 

En revanche, la question se posait pour les agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dès lors qu’aucune disposition similaire n’existait. Certaines juridictions n’ont pas hésité à appliquer directement les dispositions du décret du 14 mars 1986 aux agents territoriaux ou hospitaliers pour leur appliquer le délai de quatre ans.

 

Par exemple, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que : « Mme A a formé, le 7 juin 2009, auprès de la commune de La Courneuve une demande tendant à ce que la dépression nerveuse dont elle souffre, et pour laquelle elle a été, dans les conditions qui viennent d’être exposées, placée en congé de longue maladie puis de longue durée, soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice de ses fonctions ; que cette pathologie ayant été constatée par le comité médical départemental dans sa séance du 13 mai 2004, sa demande, intervenue plus de quatre ans après cette constatation, était tardive et, par suite, frappée par la prescription prévue par les dispositions de l’article 32 précité du décret susvisé du 14 mars 1986 ; » (CAA Versailles, 5 juillet 2012, n°11VE01424).

 

Au contraire, la même Cour administrative d’appel a jugé que : « que, si cette pathologie trouve notamment son origine dans le changement de fonctions de Mme C…en 2002, il n’est cependant pas établi qu’elle soit apparue à cette date ; qu’à supposer qu’elle se soit révélée avant le 26 octobre 2012, date à laquelle elle a été déclarée à l’employeur, aucun texte ni aucun principe ne lui imposait un délai pour demander à bénéficier des dispositions précitées de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; que l’OPH SEINE-OUEST HABITAT ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 32 du décret du 14 mars 1986 susvisé relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, selon lesquelles la demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie, applicables aux fonctionnaires d’État » (CAA Versailles, 15 mars 2018, n°16VE02763).

Le Conseil d’État, saisi pour avis par la même Cour administrative d’appel, a mis fin à ces interrogations par un arrêt 5 avril 2019.

 

Ainsi, « les fonctionnaires territoriaux sont régis, s’agissant de l’organisation des comités médicaux, des conditions d’aptitude physique et du régime des congés de maladie, par les dispositions du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application des articles 57 et 58 de la loi du 26 janvier 1984. Aucune disposition de ce décret ni aucun autre texte réglementaire ou principe général ne rend applicables aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l’article 32 du décret du 14 mars 1986 relatives au délai de quatre ans dans lequel la demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice des fonctions doit être présentée par le fonctionnaire. Ce délai de quatre ans ne peut, en conséquence, être opposé aux fonctionnaires territoriaux qui demandent, en application de l’article 23 du décret du 30 juillet 1987 cité au point 2, à ce que leur maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice de leurs fonctions » (CE, avis du 5 avril 2019, n°426281).

 

Ainsi, le Conseil d’État affirme qu’aucun délai n’est applicable aux agents de la fonction publique territoriale pour faire une demande de maladie professionnelle ou imputable au service.

 

Logiquement, la même solution devrait trouver à s’appliquer aux agents de la fonction publique hospitalière.

 

Par conséquent, aucune tardiveté ne pourra être opposée à leur demande de reconnaissance d’imputabilité au service, sauf modification des décrets applicables à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière.

 

Selon nous, cet arrêt est clairement un appel au pouvoir réglementaire afin qu’il prévoie des dispositions pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers similaires à celles des agents de la fonction publique d’État. L’on comprendrait mal en effet une telle distinction.

 

 

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