DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT SUR L’UTILISATION DES LANCEURS DE BALLES DE DÉFENSE (LBD) POUR LES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE L’ORDRE PUBLIC

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Sujet d’actualité brulant, l’usage des lanceurs de balles de défense (LBD) s’est trouvé être l’objet d’une requête devant le Conseil d’État.

 

En effet, sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (référé liberté), la Confédération générale du travail, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France ont saisi le juge des référés du Conseil d’État afin d’obtenir la suspension de l’exécution de l’article D. 211-19 du Code de la sécurité intérieure et de l’instruction du ministre de l’Intérieur du 2 août 2017 autorisant l’usage de cette arme pour les opérations de maintien de l’ordre public.

 

Ils soutenaient que l’usage de ces lanceurs porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants, garanti par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et à la liberté de manifester dès lors que les conditions posées à l’emploi des lanceurs de balles de défense de 40 mm ne peuvent pas être respectées en pratique, ainsi qu’en attestent les blessures graves provoquées par l’usage de cette arme, que leur utilisation est disproportionnée par rapport au but poursuivi et porte atteinte à la protection dont doivent bénéficier les manifestants dans l’exercice effectif de leur droit à manifester.

 

Mais le Conseil d’État a considéré que « l’usage du LBD de 40 mm est destiné principalement à la sauvegarde de l’ordre public, notamment afin de dissiper les attroupements lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre les représentants de la force publique ou lorsque ces derniers sont dans l’impossibilité de défendre autrement le terrain qu’ils occupent. Les conditions d’utilisation de cette arme de catégorie A2 sont strictement encadrées, de manière à assurer, conformément aux articles L. 435-1 et R. 211-13 du code de la sécurité intérieure, que son usage est nécessaire au maintien de l’ordre public compte tenu des circonstances et que son emploi est proportionné au trouble à faire cesser et prend fin lorsque celui-ci a cessé. Ces conditions ont été réitérées, dans la période récente, aux services concernés et sont rappelées à l’occasion de chaque manifestation. Elles se sont accompagnées, depuis le 23 janvier dernier, de l’obligation de filmer, dans toute la mesure du possible, l’usage fait du LBD de 40 mm au cours des prochaines manifestations. L’usage du LBD de 40 mm n’a donc pas pour objet, par lui-même, de faire obstacle à la liberté de manifester ou d’infliger des traitements inhumains ou dégradants ».

 

En outre, « l’usage de ce matériel a certes provoqué des blessures, parfois très graves, ainsi qu’en attestent les pièces et notamment les images versées au dossier, sans qu’il soit établi que toutes les victimes se trouvaient dans les situations justifiant cet usage, selon les dispositions et instructions rappelées aux points 2 et 3. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que l’organisation des opérations de maintien de l’ordre mises en place, sous l’autorité du ministre de l’intérieur, par les préfets lors de ces manifestations révèlerait une intention des autorités concernées de ne pas respecter les conditions d’usage strictes mises à l’utilisation de ces armes, lesquelles constituent un élément du dispositif global de maintien de l’ordre dans ces circonstances particulières. La circonstance que des tirs de LBD de 40 mm n’aient pas été pratiqués dans les conditions prévues par les textes et rappelées aux forces de l’ordre, qui est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration, n’est pas davantage de nature à révéler une telle intention. Il ne résulte pas non plus de l’instruction que les conditions mises à l’utilisation de ces armes et rappelées aux points 2 et 3 ne pourraient pas, par nature, être respectées dans ce type de circonstances. Enfin, les très nombreuses manifestations qui se sont répétées semaine après semaine depuis le mois de novembre 2018 sur l’ensemble du territoire national, sans que des parcours soient toujours clairement déclarés ou respectés, ont été très fréquemment l’occasion de violences volontaires, de voies de fait, d’atteintes aux biens et de destructions. L’impossibilité d’exclure la reproduction de tels incidents au cours des prochaines manifestations rend nécessaire de permettre aux forces de l’ordre de recourir à ces armes, qui demeurent particulièrement appropriées pour faire face à ce type de situations, sous réserve du strict respect des conditions d’usage s’imposant à leur utilisation, qu’il appartient tant aux autorités nationales qu’aux responsables d’unités de rappeler » (CE, 1er février 2019, n°427390).

 

En conséquence, le Conseil d’État a considéré que l’usage du LBD de 40mm ne caractérisait pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants. La requête a donc été rejetée.

 

 

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