RÉGULARISATION POSSIBLE EN COURS D’INSTANCE DE L’ABSENCE DE RÉCLAMATION PRÉALABLE INDEMNITAIRE

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Par un arrêt du 11 avril 2008, le Conseil d’État avait indiqué qu’ « aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n’avait présenté aucune demande en ce sens devant l’administration lorsqu’il a formé, postérieurement à l’introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l’administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l’administration ; que lorsque ce mémoire en défense conclut à titre principal, à l’irrecevabilité faute de décision préalable et, à titre subsidiaire seulement, au rejet au fond, ces conclusions font seulement obstacle à ce que le contentieux soit lié par ce mémoire lui-même » (CE, 11 avril 2008, Etablissement Français du Sang, n°281374).

 

Autrement dit, l’absence de demande indemnitaire préalablement à la saisine du juge ne rendait pas en soi la requête irrecevable. Le requérant pouvait effectuer cette demande indemnitaire en cours d’instance et ainsi régulariser sa requête.

 

De plus, le Conseil d’État avait jugé que « le fait, pour l’administration, de conclure à titre principal au rejet au fond d’un recours indemnitaire, devait s’analyser en une décision liant le contentieux » (par exemple : CE, 1er juin 1984, Commune de Vieux-Boucau, n° 26989, Rec.).

 

Le décret JADE du 2 novembre 2016 a opéré une modification de la rédaction de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce dernier dispose désormais que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Les mesures prises pour l’exécution d’un contrat ne constituent pas des décisions au sens du présent article ».

 

La nouvelle rédaction de cet article a conduit à s’interroger sur la survivance de la jurisprudence Etablissement Français du Sang précitée, même si la lecture de l’article R. 421-1 paraissait claire.

 

Mais le Conseil d’État, interrogé par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a répondu à cette question et pris le contre-pied de la doctrine autorisée (Cf. AJDA 2017, p. 279).

 

Ainsi, selon la Haute juridiction, « les termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration s’apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête, sans qu’il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l’administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de décision » (CE, 27 mars 2019, n°426472).

 

Il résulte de cette jurisprudence que l’absence de réclamation préalable est bien régularisable en cours d’instance.

 

Retour donc à la jurisprudence Établissement français du sang.

 

En revanche, le Conseil d’État ne fait pas renaître la jurisprudence selon laquelle l’administration qui conclut à titre principal au rejet au fond d’une demande indemnitaire : « « en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d’une somme d’argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l’administration n’a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n’étaient pas fondées ».

 

 

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