EXTENSION DE LA JURISPRUDENCE CZABAJ AUX DÉCISIONS IMPLICITES

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Par sa décision du 13 juillet 2016 Czabaj, le Conseil d’État a donné à la sécurité juridique (des actes des personnes publiques…) une portée effective.

 

« Considérant toutefois que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu’en une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable ; qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance ; » (CE, 13 juillet 2016, n°387763).

 

Ce considérant, aujourd’hui très connu sous le nom de jurisprudence Czabaj, implique que l’absence des voies et délais de recours dans une décision administrative expresse ne permette pas de faire obstacle à l’écoulement d’un délai raisonnable au terme duquel aucun recours ne peut plus être intenté, le plus souvent fixé à un an.

 

En revanche, jusqu’à présent, l’absence de notification des voies et délais de recours permettait d’attaquer indéfiniment une décision administrative implicite.

 

Mais, faisant prévaloir une nouvelle fois le principe de sécurité juridique, le Conseil d’État a étendu la jurisprudence Czabaj aux décisions implicites.

 

Ainsi, « 3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

  1. Les règles énoncées au point 3, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. La preuve d’une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu’il est établi, soit que l’intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l’administration, notamment à l’occasion d’un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur, s’il n’a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les textes cités au point 2, dispose alors, pour saisir le juge, d’un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l’événement établissant qu’il a eu connaissance de la décision » (CE, 18 mars 2019, n°417270).

 

Il résulte de ce considérant très clair qu’en l’absence de mention des voies et délais de recours, une décision implicite de rejet ne peut plus être contestée au-delà d’un délai raisonnable d’un an à condition que le demandeur ait eu connaissance de la décision. Pour opposer la tardiveté d’une requête, l’administration doit donc démontrer qu’elle a informé l’intéressé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande ou que la décision implicite a par la suite été mentionnée au cours des échanges avec l’administration.

 

En revanche, s’il n’est pas établi que le demandeur a eu connaissance de la décision implicite, alors aucun délai de recours contentieux ne commence à courir et la décision implicite peut de nouveau être indéfiniment contestée.

 

Rappelons toutefois que la jurisprudence Czabaj ne revient pas sur les jurisprudences plus restrictives pour des domaines spécifiques. Nous pensons notamment au contentieux des autorisations d’urbanisme, puisque le Conseil d’État juge que si un intéressé effectue un recours gracieux contre une telle autorisation, il est réputé avoir eu connaissance de la décision querellée et le délai de recours contentieux commence à courir au jour du recours gracieux, peu importe que l’administration réponde ou non. Le délai d’un an n’est donc pas applicable dans ce cas de figure précis.

 

 

Le Cabinet BENOIT & Associés, Avocats en droit public à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients confrontés à des difficultés avec l’administration : droit de l’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, plan local d’urbanisme), droit de la fonction publique, permis de conduire, marchés publics…

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