PRINCIPE DE LAÏCITÉ ET MENUS DE SUBSTITUTION DANS LES CANTINES

benoit

 

La laïcité, principe constitutionnel, revêt une conception particulière en France. En effet, la laïcité porte en elle une double conception.

 

Dans une dimension ouverte, l’expression de la liberté religieuse et des manifestations de cette religion permet la neutralité et l’égalité. Ainsi, toutes les croyances peuvent être exprimées librement et aucune n’est favorisée au détriment des autres.

 

Au contraire, dans une dimension fermée, la laïcité est entendue comme la négation des religions. Dans certains cadres, la religion ne doit pas être exprimée, cela doit rester confiné dans la sphère privée.

 

La conception française, au contraire de la quasi-totalité des autres États européens, correspond à la seconde dimension. Il en résulte de nombreuses difficultés et des débats divers : tenue vestimentaire des accompagnateurs scolaires, installation d’une crèche dans un bâtiment public, accès d’un prêtre aux fonctions de directeur d’université…

 

Le juge s’attache donc régulièrement à trouver un équilibre entre la liberté religieuse et le respect du principe de laïcité.

 

La Cour administrative d’appel de Lyon a dû, elle aussi, trouver un point d’équilibre sur la question des repas de substitution dans les cantines scolaires, notamment pour les enfants de confession musulmane.

 

Les faits de l’affaire qui a été portée à sa connaissance sont assez simples. Par une délibération du 29 septembre 2015, le conseil municipal de la Commune de CHALON-SUR-SAÔNE avait modifié le règlement intérieur des restaurants scolaires pour mettre un terme à une pratique qui consistait à proposer un menu de substitution dès lors qu’un plat contenait du porc. La ligue de défense judiciaire des musulmans a alors saisi le Tribunal administratif de Dijon qui a annulé cette délibération. La Commune a ensuite fait appel de ce jugement.

 

La Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que « le gestionnaire d’un service public administratif facultatif, qui dispose de larges pouvoirs d’organisation, ne peut toutefois décider d’en modifier les modalités d’organisation et de fonctionnement que pour des motifs en rapport avec les nécessités de ce service ».

Elle ajoute que « les principes de laïcité et de neutralité auxquels est soumis le service public ne font, par eux-mêmes, pas obstacle à ce que, en l’absence de nécessité se rapportant à son organisation ou son fonctionnement, les usagers du service public facultatif de la restauration scolaire se voient offrir un choix leur permettant de bénéficier d’un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses ou philosophique ».

 

Au cas d’espèce, la Cour administrative d’appel conclut qu’ « il est constant que, depuis 1984, les restaurants scolaires des écoles publiques de Chalon-sur-Saône proposaient à leurs usagers des menus alternatifs leur permettant de bénéficier de repas répondant aux bonnes pratiques nutritionnelles sans être contraints de consommer des aliments prohibés par leurs convictions religieuses. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, pendant les trente et une années qu’elle a duré, cette pratique aurait provoqué des troubles à l’ordre public ou été à l’origine de difficultés particulières en ce qui concerne l’organisation et la gestion du service public de la restauration scolaire. Il suit de là qu’en se fondant exclusivement sur les principes de laïcité et de neutralité du service public pour décider de mettre un terme à une telle pratique, le maire de Chalon-sur-Saône et le conseil municipal de Chalon-sur-Saône ont entaché leur décision et délibération attaquées d’erreur de droit » (CAA Lyon, 23 octobre 2018, n°17LY03323).

 

Il résulte de cet arrêt que le principe de laïcité ne peut pas justifier l’arrêt d’une pratique consistant à prévoir des menus de substitution.

 

Or, la conception française de la laïcité (dimension fermée) interdirait normalement d’instaurer des menus de substitution au sein d’un service public en raison d’un motif religieux dès lors que cette conception est la négation de toutes les religions.

 

Cet arrêt est donc un exemple de plus d’un assouplissement de la conception par la juridiction administrative de la laïcité.

 

Il faut toutefois rappeler que la question posée à la Cour administrative d’appel n’était pas celle d’une demande d’instaurer un menu de substitution ni celle d’un arrêt des repas de substitution en raison de difficultés techniques ou financières du service public. Dans ce cas, la réponse aurait certainement été différente.

 

Enfin, cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Affaire à suivre…

 

 

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