FONCTION PUBLIQUE : SITUATION DU FONCTIONNAIRE QUI A ÉPUISÉ SES DROITS À UN CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE : DROIT À UN DEMI-TRAITEMENT DANS L’ATTENTE DE LA DÉCISION DU COMITÉ MÉDICAL

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Lorsqu’un fonctionnaire est placé en congé longue maladie, il ne peut reprendre son service sans l’avis favorable du comité médical. Cette obligation cause, en pratique, des difficultés. En effet, il arrive régulièrement que l’agent ait épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire et se retrouve donc, en attendant l’avis du comité médical, dans une situation financière compliquée.

 

Le Conseil d’Etat a donc tranché : l’administration doit verser un demi-traitement au fonctionnaire en attendant l’avis du comité médical.

 

Et surtout, la décision de maintenir un demi-traitement est créatrice de droits. Par conséquent, le versement du demi-traitement est définitif et reste acquis à l’agent même si ce dernier est, par la suite, placé rétroactivement dans une position statutaire n’ouvrant pas droit au versement d’un demi-traitement (disponibilité pour convenances personnelles par exemple).

 

« 4. Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article 17 du décret du 30 juillet 1987, dans sa rédaction résultant du décret du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière :  » Lorsque, à l’expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. / Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de douze mois, il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l’avis favorable du comité médical. En cas d’avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s’il est reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. (…)  » ;

  1. Considérant, d’une part, qu’en estimant qu’il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsque l’agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l’emploie, d’une part, de saisir le comité médical, qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite et, d’autre part, de verser à l’agent un demi-traitement dans l’attente de la décision du comité médical, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas, contrairement à ce qui est soutenu, commis d’erreur de droit ;
  2. Considérant, d’autre part, que la circonstance que la décision prononçant la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par les dispositions citées au point 4 ; que, par suite, en jugeant que le demi-traitement versé au titre de ces dispositions ne présentait pas un caractère provisoire et restait acquis à l’agent alors même que celui-ci avait, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n’ouvrant pas par elle-même droit au versement d’un demi-traitement, la cour administrative d’appel de Paris a fait une exacte application de ces dispositions ;» (CE, 9 novembre 2018, n°412684).

 

 

Le Cabinet BENOIT & Associés, Avocats en droit de la fonction publique à TOURS (37), conseille et assiste tous les fonctionnaires et agents publics dans la gestion de leur carrière, notamment en matière de congés (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, imputabilité au service,…).

 

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